Dans son Mémorandum de 67 propositions politiques, destiné à influencer les décisions aux niveaux régional, fédéral et européen avant les élections de 2024, la Fédération des notaires (Fednot) met aussi l'accent sur des préoccupations spécifiques au secteur médical et au secteur des soins de santé.
Parmi ces points, les notaires demandent un accès partiel pour les professionnels de la santé à la base de données des mandats de protection extrajudiciaire, ainsi que l'enregistrement obligatoire des déclarations de volonté, y compris pour le don d'organes.
En outre, la Fednot aborde la question des difficultés rencontrées dans leur pratique, en particulier la prolifération des certificats et attestations nécessaires lors du transfert de biens immobiliers. Cette situation est exacerbée par les différentes interprétations du terme "transfert" dans chaque région, causant une grande confusion quant aux attestations requises pour chaque transaction immobilière.
Le Mémorandum critique également le cadre juridique actuel relatif aux cohabitants légaux, suggérant d'accroître les possibilités offertes par un contrat de cohabitation légale, notamment en instaurant une forme de solidarité mutuelle entre partenaires.
En ce qui concerne les divorces par consentement mutuel, la Fednot estime qu'il n'est pas nécessaire de passer devant un tribunal si les époux sont d'accord sur toutes les conséquences de leur séparation. Ils proposent donc que ces cas soient gérés directement par un notaire, afin d'économiser du temps et de réduire l'arriéré judiciaire.
