Hier, mercredi, un décret concernant la promotion de la santé a été voté en séance plénière du Parlement wallon. Ce décret a déjà fait l’objet de discussions en Commission de la santé et a suscité de vives inquiétudes du côté de l’opposition cdH et PTB.  Du côté de l’ABSyM les avis sont partagés. "La pire tentative d’atteinte aux droits du citoyen de l’histoire de la médecine" selon le Dr David Simon, "une avancée positive" selon le Dr Luc Herry, Président de l’ABSyM.

À l’occasion de ces débats, le PTB a alerté sur « la loi pandémie wallonne » qui se cacherait derrière l’apparence de simple modification technique du décret actuel. De son côté, le Dr David Simon mettait en garde contre un projet de décret qui selon lui permettait de violer le domicile des citoyens, de les contraindre à s'isoler et, dans certaines circonstances, de les priver de leur droit de renoncer à des soins.

Vigilance et contact

Ce texte doit être pris avec un peu de recul comme le rappelle le Dr Luc Herry : « Dans le cadre d’une visite domiciliaire, il y a une discussion du médecin de l’hygiène avec le médecin traitant. Cela se fait entre le médecin et puis il y a une évaluation. Le médecin inspecteur peut suivant la situation demandée au patient la visite domiciliaire si le patient est d’accord. Si le patient n’est pas d’accord, le médecin inspecteur doit faire la demande à un juge. Il faut alors un jugement. »
Prévenu du vote éminent du décret, le Président de l’ABSyM a eu un contact avec les autorités wallonnes et la ministre de la santé : « Avec nos juristes, nous avons eu une discussion avec le cabinet de la ministre wallonne de la santé et nous leur avons fait par de nos inquiétudes. Ils nous ont écoutés. » 
Il remet ce texte dans le contexte : « Cette modification de décret date de 2019. Il concerne la déclaration des maladies épidémiques obligatoires comme la tuberculose, la rougeole, la syphilis.. Cette déclaration doit se faire par son médecin traitant (spécialiste ou généraliste). Le texte de 2019 évoquait la possibilité que le médecin soit poursuivi s’il ne faisait pas la déclaration, le nouveau texte prévoit que le médecin peut être poursuivi si « sciemment » il ne fait pas de déclaration. Il y a donc une avancée positive. »

Des avancées
Luc Herry souligne d’autres améliorations par rapport à 2019 : « Le patient va être interrogé, mais selon les droits du patient. C’est une avancée importante. » Il rappelle aussi que « le décret de la Région wallonne est sous l’autorité de la loi fédérale. Il ne faut donc pas s’affoler puisque la loi prévaut toujours. » 

La ministre est confiante dans le texte

De son côté, surprise par cette polémique, la ministre wallonne de la santé, Christie Morreale, est confiante.  A propos des interventions à domicile réalisées par les médecins-inspecteurs d’hygiène, elle rappelle qu’elles « n’étaient et ne sont utilisées que dans des cas extrêmement rares et poursuivent un seul et unique objectif : soigner, protéger les personnes de la maladie, éviter les contaminations et ce, afin de préserver la santé publique. Bien avant l’apparition du COVID, les médecins de l’AVIQ, quand les moyens téléphoniques demeuraient compliqués, se rendaient dans des cas très précis aux domiciles des patients, en collaboration avec leur médecin traitant, afin de prodiguer des conseils et d’orienter les personnes risquant d’être contaminées par des maladies dangereuses et très contagieuses comme la légionellose ou de graves intoxications alimentaires, par exemple. »

Ces visites sont encadrées par le principe constitutionnel d’inviolabilité du domicile, qui peut parfois souffrir d’exceptions, comme le Conseil d’Etat le reconnaît. « Ainsi, dans ses avis, le Conseil d’Etat prévoit 3 situations possibles pour s’introduire dans le domicile d’une personne : le consentement de la personne intéressée, une autorisation de justice ou un péril grave et imminent (comme un incendie ou la vision d’une personne inconsciente par exemple). Sans conteste, la situation d’urgence épidémique décrétée par l’État fédéral, et nécessaire pour déclarer l’état d’urgence sanitaire prévu dans le projet de décret wallon, constitue en elle-même un péril grave et imminent pour la vie et la santé de la population. »

Enfin, elle précise que ce projet de décret réaffirme, d’une part, les droits des patients en leur reconnaissant formellement le droit de refuser un traitement, à condition que d’autres mesures permettent d’assurer l’absence de contagion. Il n’est donc pas question d’imposer un quelconque traitement, ni la vaccination, l’usage des médicaments étant d’ailleurs réglementé par l’état fédéral mais, bien au contraire de réaffirmer le droit des patients ! »

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