TVA, complément de salaire pour les infis spécialisés, frais de transport des patients dialysés ou cancéreux, maximum à factuere, perte d'avantages en cas de non-paiement de la cotisation mutuelle, indemnités forfaitaires pour les volontaires, droit à l'oubli, antidouleurs, centres de testing et de vaccination, ... découvrez quelques changements qui rentreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022

La réglementation portant sur l'exemption de TVA 

L'exemption de TVA pour les prestations de soins médicaux à la personne s'applique aux prestations de soins médicaux dispensées dans ou en dehors du cadre d'une hospitalisation. L'exemption ne s'applique néanmoins pas aux services qui concernent des interventions et traitements sans aucun but thérapeutique.

Sur ce point, l'exemption existante sera encore plus restreinte, selon le SPF Finances. La taxation est généralisée à toutes les opérations sans aucun but thérapeutique, y compris les prestations de nature esthétique.

Par ailleurs, l'exemption n'est plus exclusivement réservée aux praticiens de professions médicales ou paramédicales réglementées. Les praticiens qui peuvent être considérés comme ayant un niveau de qualification équivalent grâce à une formation adéquate (y compris certains praticiens paramédicaux non réglementés) pourront également se prévaloir de l'exemption.

Les prestations de soins médicaux à la personne avec une finalité thérapeutique sont les prestations ayant pour but de diagnostiquer, de soigner, et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou des anomalies de santé. Les prestations médicales effectuées dans le but de protéger, y compris de maintenir ou de rétablir la santé des personnes bénéficient aussi de l'exemption. Enfin, l'exemption est également applicable aux prestations de soins médicaux effectuées à des fins de prévention.

Complément de salaire pour les infirmiers spécialisés

Les infirmiers et infirmières ayant une spécialisation reconnue bénéficieront d'un complément de salaire dès le 1er janvier prochain.

Par le biais de ce complément, le ministre fédéral de la Santé publique Frank Vandenbroucke (Vooruit) veut rectifier une anomalie. Il est en effet apparu que le nouveau système de classification IFIC ne valorise pas ou pas suffisamment la spécialisation de certain(e)s infirmiers ou infirmières. "Et ce, alors que la question des spécialisations se pose, entre autres, dans les services d'urgence et de soins intensifs et que ces services jouent un rôle clé durant cette pandémie", explique le cabinet du ministre. 

Le complément prendrait la forme d'un montant forfaitaire. Soit un supplément de 2.500 euros bruts sur base annuelle pour les infirmiers spécialisés titulaires d'un titre professionnel particulier, soit 833 euros bruts supplémentaire sur base annuelle pour les infirmiers spécialisés titulaires d'une qualification professionnelle particulière.

Le forfait sera accordé à partir du 1er janvier 2022, mais la mesure ne se fera pas sentir dans l'immédiat. L'attribution sera rétroactive car l'élaboration technique prendra plusieurs mois.

Frais de transport des patients dialysés ou cancéreux

L'intervention dans les frais de transport des patients dialysés ou cancéreux, les bébés prématurés et pour certains centres de revalidation va être augmentée au 1er janvier. Un budget de 3 millions d'euros a été débloqué à cet effet.

Actuellement, ces patients peuvent bénéficier d'une intervention de 0,25 euro par km, qui n'a jamais été indexée. Une augmentation de l'intervention de 0,25 à 0,30 euro/km et une future indexation de ces montants sont maintenant prévues.

Pour les patients atteints de cancer, l'intervention dans les déplacements était auparavant limitée à la chimiothérapie et à la radiothérapie. Désormais, cette intervention s'appliquera à tous les traitements oncologiques. 

Enfin, la limitation kilométrique concernant les frais de transport des patients dialysés est supprimée.

L'arrêté royal et l'arrêté ministériel doivent encore être publiés. La mesure entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier.

Le "maximum à facturer" passe à 250 euros

À partir du 1er janvier, le plafond du "maximum à facturer" (Màf) dans les soins de santé, pour les personnes aux plus faibles revenus, sera réduit à 250 euros contre 450 actuellement, indiquent l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami) et le ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke.

Cette baisse concerne plus de 96.000 ménages, qui pourront désormais compter sur un remboursement plus élevé grâce à cet abaissement du plafond à 250 euros. Concrètement, les familles aux revenus les plus bas, qui auront comptabilisé pour 250 euros de ticket modérateur pour les soins de santé, seront remboursées du reste du tiers payan t au cours d'une même année.

Le passage de ce maximum à facturer le plus bas à 250 euros avait été entériné en octobre dans le budget 2022 des soins de santé par le conseil général de l'Inami. Le gouvernement a entre-temps validé cet abaissement du plafond le plus bas. La mesure fait partie d'une série de réformes inscrites dans la loi-programme, laquelle a été approuvée fin décembre en plénière.

Perte d'avantages en cas de non-paiement de la cotisation mutuelle 

Les personnes qui ne payent pas leur cotisation mutuelle pendant plus de deux ans perdront leurs droits aux avantages complémentaires de leur mutualité. Cette suspension est légalement prévue depuis 2019 et les affiliés seront exclus à partir du 1er janvier prochain.

Pour profiter à nouveau des avantages, les affiliés devront d'abord payer leur cotisation pendant 24 mois.

Indemnités forfaitaires augmentées pour les volontaires

Le plafond annuel des indemnités forfaitaires pour le volontariat dans le secteur des soins sera relevé à partir du 1er janvier. Le champ d'application de la mesure englobe le secteur de la santé tant privé que public, y compris les centres de vaccination.

Le plafond annuel des indemnités forfaitaires de 1.416,16 euros est porté à 2.600,90 euros. Les volontaires qui perçoivent l'indemnité journalière maximale de 35,41 euros pourront donc travailler jusqu'à 74 jours par an au lieu de 40 précédemment, précise le cabinet du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke.

Droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer 

Les assureurs ne pourront plus prendre en compte une pathologie cancéreuse pour refuser une demande d'assurance revenu garanti à partir du 1er janvier 2022. Un code de bonne conduite contraignant pour les entreprises membres de l'union professionnelle des entreprises d'assurances, Assuralia, entrera en vigueur à cette date.

Les conditions de ce "droit à l'oubli" sont clairement définies. Un délai de 10 ans devra s'être écoulé depuis la fin du traitement réussi sans qu'un traitement complémentaire ne soit nécessaire. La seule exception concerne un traitement du type d'hormonothérapie préventive qui peut avoir été suivi pendant la période de 10 ans. En outre, aucu ne rechute ne peut avoir eu lieu pendant cette période de 10 ans, et le candidat-assuré ne peut pas avoir été en incapacité de travail pendant ces 10 ans à la suite de sa pathologie cancéreuse.

Nouvelles conditions de remboursement de certains antidouleurs

L'arrêté royal du 3 juin 2007, qui prévoyait un remboursement de 20 % du prix de certains analgésiques pour les patients souffrant de douleurs chroniques, sera abrogé le 1er janvier 2022 en faveur du Chapitre IV de la liste des médicaments remboursables qui garantit aux patients de meilleures conditions de remboursement pour ces médicaments.

Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal, plusieurs analgésiques à base de paracétamol ont été inscrits sur la liste des médicaments remboursables notamment pour le traitement des douleurs chroniques. Il existait donc deux circuits différents pour le remboursement de ces médicaments.

Libérer les infirmiers des centres de testing et de vaccination

La nouvelle loi d'urgence qui a été récemment votée permettra l'intégration de profils autres que celui des infirmiers, des infirmières et des médecins, au sein des centres de testing et de vaccination dès le 1er janvier.

De cette manière, il sera possible de faire appel à des étudiants en médecine et en infirmerie, des étudiants laborantins, des sages-femmes, des dentistes, des pharmaciens, des assistants pharmaceutiques, des logopèdes, des ambulanciers avec 2 ans d'expérience, des hygiénistes bucco-dentaires, des technologues de laboratoire médical et des aides-soignants, aussi bien pour réaliser des tests PCR que pour administrer le vaccin contre le Covid.&nbsp ;

La mesure permettra, notamment, de libérer certains infirmiers et infirmières de ces prérogatives pour qu'ils puissent se consacrer à d'autres tâches.