Les dispositions législatives qui empêchent les centres de fécondation de donner à une personne quoi que ce soit comme information sur celui ou celle qui a permis sa conception via un don de sperme ou d'ovocytes sont inconstitutionnelles. La Cour constitutionnelle l'a tranché jeudi dans un arrêt, donnant aux autorités jusqu'au 30 juin 2027 au plus tard pour changer la législation.
PMA: l'interdiction d'informer l'enfant sur le donneur est inconstitutionnelle
