Réduction des seuils d’activité pour la prime de pratique intégrée, le statut social et l’accréditation (GBO)

L’INAMI octroie différentes indemnités forfaitaires à condition d’atteindre divers seuils. Suite à la crise du COVID-19, nombre de médecins ont enregistré une réduction d’activité, à la suite de quoi ils pourraient ne pas atteindre certains seuils requis pour certaines de ces interventions de l’INAMI.
Suite à un avis favorable de la Commission nationale médico-mutualiste (et ensuite du Comité de l’assurance), le Gouvernement vient de décider de diminuer le seuil d’activité minimal à atteindre en 2020 pour plusieurs de ces primes.
Ne sont pas concernés les seuils d’activité définis comme un nombre d’heures d’activité hebdomadaire, les e-seuils (seuil pour un critère lié à l’utilisation d’un e-service) et les seuils maximaux.
Sont par contre concernés :

  1. La prime de pratique intégrée, à l’exclusion donc des critères liés à l’utilisation d’un e-service
  2. Le statut social
  3. Le forfait d’accréditation

Pour tous les secteurs, les seuils d'activité minimale sont réduit d'office de 5 % (pourcentage de base).
Pour les secteurs dont les chiffres moyens d’activité en 2020 sont inférieures à ceux de 2019, ce pourcentage peut être majoré, mais ce n’est pas le cas pour les médecins généralistes, pour lesquels la réduction du pourcentage de base est bien de 5 %.

Ces diminutions seront en principe les suivantes (sous réserve de publication au Moniteur belge) :

  Seuil prévu par la réglementation​​ Seuil à atteindre en 2020​​
Prime de pratique intégrée (pour plus d’infos, cliquez ici) ​Montant minimum de prestations attestées si vous disposez de votre numéro INAMI de médecin généraliste (code de compétence 003 ou 004) depuis 5 ans ou plus : 25.000 € ​Réduction à 23.750 €
Statut social (pour plus d’info, cliquez ici) Montant minimal des remboursements de prestations si vous disposez de votre numéro INAMI de médecin généraliste (code de compétence 003 ou 004) depuis 5 ans ou plus : 25.000 €
Seuil d’activité réduit donnant droit à un statut social partiel : 12.500 €
Réduction à 23.750 €
(et 11.875 € pour le seuil d’activité réduit)
 
Accréditation (pour plus d’infos, cliquez ici) Seuil d’activité minimal pendant l’année civile précédant votre demande (ceci ne s’applique pas aux jeunes médecins dans leurs 4 premières années de pratique) : au moins 5 contacts par jour ouvrable en moyenne (consultations et visites), soit 1.250 contacts par an Réduction à 1.187 contacts par an

> Plus de détails sur la communication officielle de l'INAMI en cliquant ici.

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