Une Convention entre le Comité de l'assurance soins de santé de l'INAMI et chaque réseau de santé mentale concernant le financement des fonctions psychologiques dans la première ligne par le biais de réseaux et de partenariats locaux multidisciplinaires vient d’être conclue. Voici le détail.

Voici plusieurs mois que le dossier est sur la table : une convention a été conclue entre le Comité de l’assurance et les 32 réseaux de soins de santé mentale. Son objectif est de déterminer les conditions d’utilisation par le réseau des ressources financières, plus particulièrement le financement des soins psychiques ambulatoires de première ligne pour les deux fonctions de soins, la manière dont ces ressources, via l'hôpital en tant que représentant du réseau, sont mises à disposition du réseau... et la manière dont les dépenses sont suivies et l’intervention personnelle du bénéficiaire dans le cadre des soins directs aux patients.

Le contenu

Cette convention décrit deux fonctions de soins qui sont organisées de façon intégrée : la fonction de soins psychologiques de première ligne et la fonction de soins psychologiques spécialisés. Elle va notamment permettre un accès direct sans prescription, une séance multidisciplinaire possible/an sans présence du patient, une centralisation de la facturation par une ASBL IM (intermutualiste) avec le maintien du rôle de l’hôpital « de référence », un ancrage avec les structures de la première ligne.... A noter qu’une convention individuelle entre l’INAMI et le prestataire sera signée au démarrage au 1er septembre (le texte sera approuvé en août). Cela complétera la convention actuelle signée avec les réseaux et les hôpitaux.

Les avancées sont nombreuses : le focus passe de la  prise en charge de pathologies légères (convention ancienne) à une offre visant à intervenir aux premiers signes de difficultés du patient, l’élargissement aux 32 zones de réseaux (avant c’était sur base volontaire), la mise sur pied d’un contrat-qualité, la collaboration avec autorités régionales (pas de double paiement), la simplification administrative.... A terme, le processus de facturation sera modifié aussi (mais la législation doit encore être adaptée). En effet, au plus tard à partir du 1er mars 2022, le processus de paiement et de facturation sera remplacé par un système qui sera mis à disposition par les organismes assureurs et qui sera basé sur une application web.

Individuelle ou de groupe

En toile de fond, la priorité est de détecter le plus rapidement possible les besoins du patient. Cette accord prévoit que « la fonction de soins psychologiques de première ligne propose des interventions psychologiques de courte durée et/ou de faible intensité. Les séances peuvent être réalisées de manière individuelle, par des soins à distance (télémédecine) ou en intervention spécifique de groupe. » 

Le réseau s'engage à participer activement à la poursuite et au développement d'une culture de la qualité conformément aux initiatives du Gouvernement fédéral et des entités fédérées. Les réseaux sont répartis entre ceux offrant des soins de santé mentale pour adultes (+15 ans) et pour enfants et adolescents (-23 ans). Chaque réseau est représenté par un hôpital qui signe la convention. Les réseaux concluront des accords de coopération avec des partenariats multidisciplinaires locaux afin de viser une intégration structurée, pendant la durée de cette convention, des soins ambulatoires de santé mentale dans les soins de santé de première ligne. Dans le cadre de cette convention, le réseau et l'hôpital disposent d'un budget global annuel calculé en fonction de la population comprise dans le réseau et des besoins de celle-ci. 

Des budgets précis

Pour chaque nouveau bénéficiaire avec lequel un suivi a été convenu, 60 euros par période de 12 mois peuvent être facturés par le psychologue/orthopédagogue clinicien pour les tâches administratives, la coopération multidisciplinaire....

La rémunération des psychologues et orthopédagogues cliniciens sera de 75 euros par séance individuelle (60 minutes, dont au moins 45 minutes de contact avec le patient). Pour une intervention de groupe de 120 minutes (en ligne ou en présentiel), 400 euros peuvent être facturés si elle est proposée par deux psychologues cliniciens/orthopédagogues cliniciens ou 326 euros si elle est proposée par un psychologue clinicien/orthopédagogue clinicien et un autre acteur d’aide ou de soins ou expert du vécu. Les deux montants incluent la part personnelle de 2,5 euros de chaque patient/client.

Si une expertise supplémentaire est nécessaire en raison de la complexité, une consultation multidisciplinaire (en ligne ou en présentiel) est possible. Si au moins trois prestataires de soins sont présents, par exemple un pédopsychiatre, un médecin généraliste, un prestataire de soins psychologiques spécialisé, alors un remboursement de 225 euros par patient peut être demandé au maximum une fois par période de 12 mois.

Un nombre de séance définis

Dans le cadre de la fonction de première ligne, les adultes (+15 ans) ont droit à maximum 8 séances individuelles ou 5 séances collectives par période de 12 mois. Les enfants et adolescents (-23 ans) ont droit à maximum 10 séances individuelles ou 8 séances de groupe par période de 12 mois. 

Au sein de la fonction de soins spécialisés, les adultes (+15) ont droit par période de 12 mois à une moyenne de 8 séances individuelles (maximum 20) ou maximum 12 séances de groupe. Les enfants et les adolescents ont droit à une moyenne de 10 séances individuelles (maximum 20) ou maximum 15 séances de groupe. 

A noter que pour le 31 décembre 2021, les réseaux enfants/adolescents et adultes/personnes âgées devront conclure conjointement une convention au niveau de la province avec les partenariats locaux visant à différents accords.

> Découvrir la note de l'inami et la convention