Petite piqûre de rappel du SECM, le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’Inami : les médecins ne peuvent pas facturer à l’AMI de consultations pour du botox et des fillers à but esthétique, ni délivrer d’ASD (attestation de soins donnés) aux patients. Attester des actes non curatifs non préventifs, c’est une infraction, avec possiblement un remboursement et une amende à la clef.
L’Inami rappelle que l’assurance soins de santé ne couvre pas de prestations effectuées dans un but esthétique (art. 34 de la loi SSI) et qu’il est interdit de donner des ASD pour des prestations qui ne sont ni curatives ni préventives (art. 73 bis, 3°, de la loi SSI).
Evoquant une analyse de terrain limitée effectuée par Test Achats, qui a constaté que sur 33 médecins consultés, 8 délivraient une ASD à des patients qui les consultaient pour du botox ou des fillers dans un but exclusivement esthétique, le SECM annonce la couleur pour les contrevenants : « les dispensateurs de soins qui attestent des prestations qui ne sont ni curatives ni préventives commettent une infraction. Ils risquent un contrôle qui peut mener à un remboursement obligatoire et à une amende supplémentaire. »
Derniers commentaires
Charles KARIGER
30 décembre 2021Et les examens pré-sportifs ???
Marie-Christine FOSSET
30 décembre 2021L'INAMI se base sur Test-Achats, je pensais qu'on avait déjà touché le fond....