La commission « forfait » de l’Inami a récemment été confrontée à des cas de fraude dans un certain nombre de maisons médicales (MM). Il a par conséquent été décidé d’examiner, sur la base de données purement financières (centrale des bilans de la Banque nationale), quelles mesures peuvent être prises contre les MM incriminées et les services de soins à domicile qui y sont liés.
C’est ce qu’il ressort d’une analyse réalisée par les mutuelles, l’Inami et le SPF Santé publique et des propositions de mesures avancées dans ce cadre.
Comme nous l’avons dit plus haut, la Commission Forfait a donc été confrontée à des cas de fraude dans certaines MM. Ils concernent notamment des prestataires qui continuent à facturer des prestations interdites en sus de leur statut forfaitaire et des publicités pour une « médecine gratuite ».
En outre, la manière dont sont utilisés les forfaits n’est pas toujours très claire et appelle donc également des contrôles et d’éventuelles sanctions. De façon plus générale, les autorités réfléchissent à une politique de contrôle pour sanctionner les infractions d’ordre financier, mais aussi celles qui touchent à l’attestation de prestations médicales. Ce second point concerne aussi bien les médecins que les kinésithérapeutes et infirmiers.
Cette politique s’intéressera toutefois aussi aux infractions éthiques et déontologiques, à celles qui concernent la continuité des soins et aux éventuels cas de sélection des patients.
Sa force de frappe réelle dépendra beaucoup des objectifs concrets qui seront fixés par le groupe de travail lors de sa première réunion, qui sera aussi l’occasion d’élaborer un planning en plusieurs étapes.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du plan d’action en matière de contrôle des soins de santé.
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