Ce matin, le conseil des ministres devait examiner et en toute vraisemblance avaliser un avant-projet de loi porté par Koen Geens en vertu duquel les titulaires d’une profession libérale, comme les médecins, pourront déposer le bilan et être déclarés en faillite. En cas de difficultés financières dans leur activité, ceux-ci n’avaient jusqu’ici aucune procédure légale à leur disposition pour résoudre ce problème, observe le ministre de la Justice.
Une entreprise en difficulté peut tabler sur la réorganisation judiciaire ou la «procédure LCE» (loi sur la continuité des entreprises), et être, le cas échéant, déclarée en faillite. Les professions libérales intellectuelles – avocats, médecins, réviseurs d’entreprises, comptables – sont actuellement exclues de ces dispositions. Les professions libérales constituées en personnes morales qui connaissent un surendettement peuvent solliciter la liquidation judiciaire, celles qui sont constituées en personnes physiques doivent quant à elles recourir au règlement collectif de dettes.
Depuis un certain temps, Koen Geens, le ministre CD&V de la Justice, plaide pour que le droit en matière d'insolvabilité soit ouvert aux professions libérales. Au printemps dernier, il regrettait dans les colonnes de L’Echo qu’«actuellement, il ne soit pas possible pour un dentiste, un architecte ou tout autre titulaire de profession libérale de déposer son bilan». Ces catégories professionnelles devraient, dit-il, disposer tout comme les commerçants d’instruments adaptés pour l’éventualité où ils connaîtraient des difficultés parce que leur activité ne se déploie pas comme escompté. Bref, de la possibilité d’être aidés, par une adaptation législative, à mettre s’il le faut un terme à leur entreprise de la meilleure façon possible.
Pour faire évoluer la situation, Koen Geens a, en collaboration avec le ministre de l’Economie Kris Peeters, proposé de remodeler le Code de droit économique, qui reprendra le droit de l’insolvabilité. Parmi les ambitions de ce remodelage: augmenter les chances de survie pour les entreprises qui battent de l’aile, restaurer la volonté d’entreprendre chez qui a déjà connu une faillite et permettre aux professions libérales de bénéficier elles aussi des avantages d’une procédure d’insolvabilité.
«Tout comme les autres entrepreneurs, les titulaires de professions libérales pourront adapter, faire protéger ou faire cesser leur entreprise ou structure de coopération de manière ordonnée et dans le respect de la spécificité de la profession libérale», a commenté Koen Geens par communiqué [avant passage au conseil des ministres, ndlr]. A ce propos, le ministre flamand a précisé dans Le Soir du 22 décembre que la future loi et ses arrêtés royaux «prendraient en compte la spécificité des professions libérales», comme le secret professionnel ou le libre choix du médecin, de l’avocat ou du notaire. «Un curateur ne peut pas vendre comme il l’entend un cabinet avec son portefeuille de clients.»
