Un arrêt de la Cour de cassation de mars dernier examiné par le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) indique que l’article 458bis du Code pénal - qui permet à un médecin qui a connaissance d'une infraction spécifique commise sur un mineur, d’alerter la justice - n'est pas applicable dans le cas où il n'a eu un contact qu’avec la victime. Il faut aussi avoir eu contact avec l’auteur. Ce qui laisse le Cnom dubitatif.

D’après l’article 458bis du Code pénal, le médecin qui a connaissance d'une infraction spécifique commise sur un mineur ou une personne vulnérable (voyeurisme, attentats à la pudeur, viols, fait liés à la prostitution, à la pédopornographie, meurtres, coups et blessures volontaires, mutilations génitales, traites d’êtres humains, etc.), peut en informer le procureur du Roi, notamment lorsqu'il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité physique ou mentale de la victime, et que celle-ci n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité.

Or, d’après un arrêt de la Cour de cassation du 26 mars dernier examiné par le Cnom, cet article n'est pas applicable dans le cas où un professionnel des soins «n'a eu un contact qu’avec la victime d'une infraction au sens de cet article». En d'autres termes, explicite l’Ordre, le médecin ne peut invoquer l'exception prévue par l'article 458bis que s'il a été en contact avec l'auteur et la victime de l'infraction. Pour lui, la nouvelle condition imposée par la Cour est problématique par rapport à la position déontologique qu’il adoptait jusqu'à présent.

Il rappelle ce qui incombe à un médecin (une fonction de soin et de protection du mineur, qu’il doit mettre en sécurité et avec lequel il doit discuter pour l’encourager à prendre des initiatives). «Le cas échéant, le médecin signale le problème aux autorités compétentes, pour autant que les conditions prévues à l'article 458bis soient remplies ou que le médecin puisse s’appuyer sur une autre exception légale ou jurisprudentielle au secret professionnel». En revanche, d’après l’Ordre, «il n'appartient pas au médecin d'assumer le rôle d’officier de police judiciaire. Le médecin a un devoir déontologique de neutralité et doit s'abstenir de porter un jugement sur un éventuel auteur.» Conclusion: «la condition supplémentaire posée par la Cour de cassation est difficilement applicable en pratique». Interrogé par téléphone, le Vice-Président du Conseil national, Philippe Boxho, déclarait que si l'arrêt de la Cour de cassation reste dans l'état , il déconseillera aux médecins de dénoncer les abus qu'ils constateraient. En espérant toutefois que la Cour de cassation fasse marche arrière .

Le Conseil national signale en outre avoir déjà critiqué le caractère absolu la règle «patient-victime», en 2015. Toute rupture du secret doit être appréciée par le médecin, le fait que le patient ait été victime d'une infraction ne constituant pas une raison suffisante pour se délier du secret.  

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