Depuis le 1er janvier 2022, le régime du tiers payant peut être appliquée à toutes les prestations de santé, quel que soit le statut du patient. L’interdiction d’appliquer le tiers payant pour les consultations, les visites et les avis a été supprimée précise 
Si le médecin décidait d'appliquer le régime du tiers payant, l'INAMI indiquait qu'il devait respecter les tarifs de la convention. Toujours selon l’INAMI, les médecins non conventionnés n'étaient pas autorisés à facturer un supplément d'honoraires dans ce cas. L’ABSyM a mis en doute l'exactitude de ces informations et ne voit aucun obstacle juridique à ce que les médecins non conventionnés soient autorisés à facturer des suppléments d’honoraires pour l'utilisation facultative du régime du tiers payant.

"L'Accord médico-mutualiste 2022-2023 sera publié prochainement. Les médecins auront 30 jours à partir de cette date pour se déconventionner ou se conventionner partiellement. Il était donc important d’avoir une position claire à ce sujet pour que les médecins puissent prendre une décision concernant leur statut de convention en étant correctement informés." rappelle le syndicat

Après concertation, l’INAMI a confirmé le point de vue de l’ABSyM qui stipule que si les médecins non-conventionnés appliquent le régime du tiers payant lors des consultations, visites ou avis, les suppléments d’honoraires sont autorisés jusqu’à présent.

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