A partir, supposément, de janvier, il y aura levée de l’interdiction d’appliquer le tiers payant pour les consultations, visites et avis. Un médecin pourra dès lors - mais sans y être obligé - toujours l'appliquer pour chacun de ses actes, indépendamment du statut du patient. En somme, ce régime sera autorisé ou obligatoire, mais plus proscrit.

On ne vous apprend rien, à l’heure actuelle, le tiers payant est interdit pour les consultations, visites et avis. Les médecins l’appliquent par dérogation, dans un certain nombre de situations exceptionnelles, dont l’exemple bien connu de la détresse financière individuelle occasionnelle. Chez les MG, une obligation de travailler en tiers payant l’emporte sur l'interdiction pour ce qui est des consultations dispensées aux BIM et si le patient le demande pour le passeport diabète.

Tout le système, sauf les cas d’obligation qui demeurent, est promis à évoluer profondément. En vertu d’un changement législatif en chantier ( au niveau du projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé porté par Frank Vandenbroucke, à propos duquel l'opposition vient d'obtenir le renvoi de plusieurs amendements au Conseil d'État), l'interdiction générale et les situations exceptionnelles sont destinées à être levées. Et ce, dans une optique d’accessibilité accrue aux soins. 

Avec pour conséquence que l'application du tiers payant va devenir toujours possible, et ce pour toutes les prestations des médecins. Ceci vaudra quels que soient le lieu où ceux-ci effectuent leurs prestations et le statut du patient. Les médecins qui souhaitent pratiquer le tiers payant s'engageront à respecter les tarifs conventionnés.

A partir de quand la levée de l’interdiction sera-t-elle effective ? Une toute récente note présentée à la médico-mut annonce un calendrier escompté : faire entrer en vigueur la mesure le 1^er janvier 2022.

A ce moment, un médecin ne devra donc plus justifier pourquoi il applique le tiers payant, que ce soit en facturant en filière papier ou informatisée. S’il n'utilise pas encore eFact (le circuit du tiers payant électronique), il ne devra plus indiquer sur l'attestation le centre de santé mentale, de planning familial et d'information sexuelle, d’accueil pour toxicomanes, ni l'établissement spécialisé dans les soins aux enfants, personnes âgées ou handicapés où la prestation a été dispensée, ni le fait que le patient soit décédé ou comateux, etc. Pour les patients en situation financière occasionnelle de détresse, plus besoin de joindre une déclaration sur l'honneur du patient à l’ASD. Et, s’il emploie eFact, le médecin ne devra plus cocher de situation d’exception. « Les valeurs existantes pour ces dernières dans la zone concernée du fichier de facturation seront mises à 0, et les OA ne contrôleront plus cette zone », précise la note (*).

« MyCarenet ne fournira plus de justification pour l'application du tiers payant et le médecin disposera d’un choix entre eFact et eAttest ou, dans le cas où un logiciel ne propose pas un tel choix, l'écran pour eFact apparaîtra en premier », peut-on encore y lire.

Des informations seront communiquées prochainement sur le site de l’Inami, ainsi qu’aux éditeurs de soft pour médecins.

(*) dans l’attente de l'adaptation de son logiciel, le médecin peut simplement appliquer le tiers payant en cochant les situations suivantes : prestation dispensée dans un centre de santé mentale, dans un centre de planning familial et d'information sexuelle ou dans un centre d’accueil pour toxicomanes, prestation dispensée dans un établissement spécialisé dans les soins aux enfants, aux personnes âgées ou aux handicapés, patient décédé ou comateux, patient en situation financière individuelle occasionnelle de détresse

> Découvrir la proposotion de loi 

Que veut dire ceci : "Les médecins qui souhaitent pratiquer le tiers payant s'engageront à respecter les tarifs conventionnés."
Ca veut dire qu'un médecin non conventionné ne peut pas appliquer le TP ?

— Docteur C (@MedicaleLa) December 23, 2021

Ou que lorsqu’il applique le tiers payant il applique aussi le tarif conventionné?

— Dr Thomas Orban - L’Union fait la Force (@OrbanDoc) December 24, 2021

Bonne question @j_detoeuf peux-tu y répondre ?

— David SIMON (@Freedoc_be) December 24, 2021

Cela veut dire que facturer en TP impose le respect du tarif peu, importe que le médecin soit conventionné ou non. Je n'approuve pas du tout cette décision, d'autant qu'il a toujours été dit par l'INAMI et mutuelles que le TP n'interdisait pas l'honoraire libre. C'est fini .????

— jacques de Toeuf (@j_detoeuf) December 24, 2021

C'est pas un peu discriminant ça ?

— Docteur C (@MedicaleLa) December 24, 2021

Oui. Il paraît que c'est normal, selon les mutuelles et l'administration. Pour moi, c'est asocial: le méd NC qui veut aider le patient par TP perd sa liberté. On entre de + en + dans un modèle de médecine d'état, avec protocoles et procédures obligatoires. Bientôt ce sera le NHS!

— jacques de Toeuf (@j_detoeuf) December 24, 2021

Le non conventionné peut faire du TP ...?mais doit alors respecter le tarif pour la prestation concernée. Ex: ECG en TP au tarif mais consultation simultanée sans TP reste libre. Donc faites deux attestations, une TP, et une consult +autres actes non TP.

— jacques de Toeuf (@j_detoeuf) December 24, 2021

C'est impossible de faire 2 attestations electroniques si juste une consultation.

— Stijn Geysenbergh (@SGeysenbergh) December 24, 2021