Un récent communiqué des Mutualités Chrétiennes (MC) fait savoir que les mutuelles recevront désormais un signal du fisc lorsque leurs membres sont vraisemblablement susceptibles, sur la base de leurs revenus, de pouvoir prétendre à une intervention majorée. Approuvée par le gouvernement fédéral, cette nouvelle forme de collaboration a débuté au 1^er août. Les personnes socialement vulnérables seront donc plus nombreuses à bénéficier de l’intervention majorée… mais que pensent les mutuelles de la position des généralistes, qui objectent que nombre de patients bénéficient de ce statut préférentiel alors qu’ils disposent de moyens financiers suffisants?

Grâce à cette nouvelle collaboration avec le fisc, quelque 100.000 à 120.000 bénéficiaires supplémentaires devraient pouvoir être identifiés rien que pour les MC – une évolution positive, évidemment. Dans le cadre du débat actuel autour du tiers-payant obligatoire, on entend toutefois régulièrement (tant dans le camp des partisans que dans celui des détracteurs de l’obligation) la remarque qu’un certain nombre de personnes bénéficient de l’IM alors qu’elles ne connaissent pas de difficultés financières. Qu’en pensent les MC?

Difficile d’accéder aux données complètes

«Le droit à l’intervention majorée (IM) est accordé sur la base soit d’un statut (comme par exemple le droit à un revenu d’intégration), soit d’une enquête de revenus réalisée par la mutuelle», explique-t-on aux MC. Pour cette enquête, la réglementation prévoit que l’organisme assureur se base sur diverses attestations, mais aussi sur les données fournies par l’assuré lorsqu’il n’existe pas de sources officielles – par exemple en ce qui concerne l’existence de revenus étrangers.

Chaque année, un contrôle systématique est réalisé sur la base des données du fisc. Il est toutefois effectué a posteriori, après l’attribution du droit, parce que les informations de l’administration fiscale portent toujours sur l’année n-2.

«Les données sur lesquelles nous devons nous baser sont donc fiables surtout lorsqu’il est question des revenus nationaux et de quelques autres catégories», expliquent les MC. «Nous ne disposons généralement d’aucune information sur le patrimoine des citoyens (p.ex. la somme qui se trouve sur leur compte d’épargne), faute d’un cadastre belge reprenant ce type de données. En général, la mutuelle ne peut y accéder que si le citoyen lui-même accepte de les lui fournir… et ces lacunes dans la disponibilité de données fiables ont effectivement pour conséquence que certaines personnes suffisamment nanties bénéficient malgré tout de l’IM.»

Le bébé et l’eau du bain

En quelques mots, la position des MC est que:

• D’une part, dans la mesure où ceci ne concerne qu’un groupe limité de citoyens, le droit à l’IM reste une mesure positive; il faut donc se garder de jeter le bébé avec l’eau du bain.

• D’autre part, les mutuelles, l’Inami et le fisc s’efforcent d’élargir sans cesse l’éventail des données disponibles et utilisables qui peuvent et doivent être prises en compte dans l’enquête de revenus. Sur ce plan, les organismes assureurs restent toutefois largement tributaires de choix politiques posés dans le domaine de la fiscalité et non de l’assurance-maladie.