La loi récemment votée sur l’affichage des tarifs par les dispensateurs de soins est parue au Moniteur. On en connait la visée : transparence maximum, pour le patient, sur le montant qui lui sera demandé. Qu’attend-on exactement des médecins et pour quand ?

On attend d’eux qu’ils affichent au cabinet, et « le cas échéant par le biais de canaux en ligne », « clairement » et « préalablement à la prestation », les honoraires qu’ils pratiquent pour les actes remboursables les plus courants de leur discipline. Ils sont priés de distinguer dans la grille l'intervention de l'assurance maladie, le ticket modérateur et le montant maximum du supplément éventuellement pratiqué.

Pour la limpidité de cette information, des affiches types vont être déterminées, pour chaque catégorie de soignants, par le comité de l'assurance inamien, sur proposition de la commission de convention compétente. Y seront listées les prestations fréquentes concernées. Autrement dit, pour les médecins, la balle est dans le camp de la médico-mut.

Quand l’obligation prendra-t-elle cours ? La loi entrera en vigueur par secteur, « le jour de la publication au Moniteur du premier modèle d'affiche destiné audit secteur ».

Enfin, on le sait, les médecins avaient jusqu’ici l’obligation d’afficher leur statut de conventionné/non conventionné/conventionné partiel (et les plages horaires où ils suivent les tarifs de la convention). La récente loi stipule que « s'ils n'informent pas préalablement les bénéficiaires des jours et heures pour lesquels ils n'ont pas adhéré aux accords, les honoraires maximums qui peuvent être exigés pour les prestations dispensées à ce moment sont les tarifs qui découlent de la nomenclature ».

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