Au terme d'un long débat, la Commission de la Santé du parlement bruxellois a approuvé mardi à une très large majorité l'accord de coopération entre le fédéral et les entités fédérées ouvrant la voie à une extension de l'utilisation du Covid Safe Ticket à partir du mois d'octobre. Douze membres ont voté pour. Un seul (PTB) a voté contre.

Les questions et arguments des différents intervenants ont très souvent porté sur le contenu de ce qui figurera dans le projet d'ordonnance de mise en exécution de la mesure. Celui-ci devrait atterrir sur la table du parlement la semaine prochaine, après son examen - toujours en cours - par le Conseil d 'Etat et l'Autorité de protection des données. 

Le vote en séance plénière du parlement régional sur le projet d'assentiment adopté mardi en commission est prévu jeudi.

Plusieurs intervenants dans le débat, principalement issus des rangs de l'opposition, ont une nouvelle fois pointé du doigt ce qu'ils considèrent comme un problème de communication dans le chef du gouvernement régional au sujet du moment de l'entrée en vigueur de l'utilisation élargie du CST. 

Le ministre de la Santé Alain Maron a rappelé que le Covid Safe Ticket avait été introduit par l'accord de coopération du 14 juillet dernier avec un champ d'application très limité, du 13 août au 30 septembre 2021 pour les événements de masse et les projets pilote.

A la suite de la dégradation des chiffres de l'épidémie sur le territoire bruxellois, il est apparu nécessaire d'étendre l'utilisation du CST afin d'éviter l'aggravation des contaminations et la prise de mesures plus restrictives qui porteraient atteinte aux libertés des citoyens et seraient néfastes pour l'économie, telles que des (maintiens de) fermetures.

C'est dans ce sens qu'un accord est intervenu entre le fédéral et les entités fédérées en Comité de concertation pour permettre à celles-ci d'élargir le recours au Covid Safe Ticket.

Le ministre Maron a également rappelé que le gouvernement bruxellois a approuvé en première lecture les avant-projets d'ordonnance de ratification de l'accord de coopération et d'ordonnance d'exécution le 16 septembre dernier. À l'époque, il avait été dit que le gouvernement introduirait l'extension du CST en Région bruxelloise début octobre mais que les contrôles et les sanctions n'entreraient en vigueur qu'à partir de la mi-octobre. "Il n'y a pas de retard dans l'introduction du CST, mais un déploiement progressif", a-t-il souligné.

M. Maron a également souligné que les différents gouvernements du pays n'ont approuvé l'accord de coopération que dimanche. Les différents parlements doivent ratifier l'accord de coopération cette semaine car l'accord de coopération actuel expire à la fin du mois de septembre.

Les avis du Conseil d'État et de l'Autorité de protection des données n'ayant été reçus que sur l'accord de coopération et non sur l'ordonnance d'exécution, le Parlement bruxellois ne pourra se prononcer que sur l'accord de coopération cette semaine, a regretté le ministre. Celui-ci espère que les avis de ces deux instances sur l'ordonnance d'exécution arriveront rapidement afin que le Parlement puisse examiner le deuxième texte la semaine prochaine.

M. Maron a également précisé que les cabinets du ministre-président et des ministres de la Santé et de l'Économie ont consulté les secteurs, les bourgmestres, les partenaires sociaux et les collègues des autres gouvernements.

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