La Commission Santé de la Chambre a validé mardi l'accord de coopération entre le fédéral et les entités fédérées sur le traitement des données liées au certificat Covid numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket.

La majorité a approuvé le texte, la N-VA s'est abstenue, le Vlaams Belang et le PTB ont voté contre. Cette approbation ouvre la voie à une prolongation et une extension de l'usage du pass santaire (Covid Safe Ticket) à partir du 1er octobre. 

Le projet de loi avait été validé lundi en deuxième lecture par le gouvernement fédéral après réception des avis du Conseil d'État et de l'Autorité de Protections des Données (APD). Le vote en plénière est attendu jeudi, permettant ainsi aux discothèques d'ouvrir ce vendredi avec présentation obligatoire d'un CST.

"Une architecture légale assez compliquée", a admis le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke devant les députés. Le projet de loi modifie l'accord de coopération du 14 juillet 2021 de façon à prolonger l'utilisation du CST jusqu'au 31 octobre 2021. Ensuite et jusqu'au 30 juin 2022, il ne pourra plus être utilisé au niveau fédéral, sauf en cas d'activation de la loi pandémie. Les entités fédérées disposeront, elles, de la possibilité d'y recourir par décret ou ordonnance. Aussi bien la Région bruxelloise que la Wallonie y recourront, vraisemblablement dès la mi-octobre.

Le projet de loi énumère les secteurs où le CST pourra être demandé : horeca, dancings et discothèques, clubs de sport et de fitness (hors cadre scolaire), foires commerciales et congrès, structures appartenant au secteur culturel, festif et récréatif et établissements pour personnes vulnérables. Un Covid Safe Ticket ne pourra être utilisé que par des personnes de 16 ans et plus. La limite d'âge n'est fixée à 12 ans que pour la visite des établissements pour personnes vulnérables.

Pour la section législation du Conseil d'État, la restriction des droits fondamentaux résultant de l'extension de l'utilisation du CST satisfait aux exigences de légalité, de légitimité et de proportionnalité. Quant à l'avis de l'APD, il réclame plusieurs clarifications, de nouvelles justifications, ainsi que des garde-fous. L'Autorité invite notamment à démontrer que les avantages apportés par l'extension du CST dépassent les inconvénients et les risques de discrimination, et réclame d'inscrire explicitement que toute collecte directe ou indirecte des données est interdite. 

La majorité a donc approuvé le projet de loi. "Nous avons obtenu qu'il ne soit pas appliqué aux moins de 16 ans, ni dans les espaces d'apprentissage (enseignement). C'était un point important pour nous", a commenté Laurence Hennuy (Ecolo). À la suite de son chef de groupe Ahmed Laaouej, Hervé Rigot (PS) a de son côté insisté sur l'importance de rendre le CST facilement accessible en version papier. Cette suggestion a été appuyée par le CD&V. "Ce CST est disponible par un simple coup de téléphone", a répondu le ministre Vandenbroucke. "1,4 million de certificats de vaccination ont ainsi déjà été envoyés par la post e. L'application CovidSafe, elle, a été téléchargée 5,28 millions de fois."

"On est dans un certain paradoxe", a pour sa part observé Daniel Bacquelaine (MR). "On voit bien qu'une intention de contrôle est toujours une restriction. Mais quand on utilise cet outil, on permet aussi un regain de liberté! C'est dans cet esprit-là que nous apportons notre soutien." "A qui va-t-on refuser un accès? Seulement à ceux qui ont reçu un test positif", a fait remarquer Robby De Caluwé (Open Vld). DéFI a également souscrit à cette analyse. "L'enjeu, c'est de permettre la reprise de certaines activités économiques", a déclaré Sophie Rohonyi. La députée amarante a toutefois critiqué le retard pris dans le parcours législatif, le jugeant "irrespectueux pour les acteurs qui ont besoin du CST."

La N-VA, en majorité à la Région flamande mais dans l'opposition au fédéral, s'est abstenue. Les nationalistes flamands se sont interrogés sur l'objectif de la mesure. "A l'époque, on annonçait qu'on regagnerait nos libertés lorsque nous aurions moins de 500 personnes en soins intensifs (seuil atteint depuis le 27 mai, ndlr). Mais quelle est la finalité actuelle? Veut-on éradiquer le covid à 100 %? Ce sera difficile à atteindre... Le virus ne va sans doute jamais disparaître", a commenté le chef de groupe Peter De Roover.

"Les critères épidémiologiques ne sont pas définis", a renchéri Catherine Fonck (cdH). "Pourquoi ne pas définir ce cadre? Un baromètre ne serait pas inintéressant", a-t-elle suggéré." "Ces conditions épidémiologiques seront évaluées par le Risk Assessment Group (RAG)", a répondu Frank Vandenbroucke, estimant qu'il n'était pas souhaitable de couler de tels critères dans la loi. "Vous imaginez bien que le RAG ne va pas pouvoir formuler des avis sur des situations différentes dans les 5 jours!", a rétorqué l'élue humaniste, insistant à nouveau sur la ventilation des bâtiments. 

Le PTB a de son côté rejeté le texte, même si "les organisateurs l'acceptent, car le CST constitue un moindre mal pour eux". "Nous étions déjà contre la loi pandémie", a rappelé Sofie Merckx. La députée a en outre critiqué l'approche différenciée envisagée. "On ne vit pas sur des îles. Il y a 200.000 Flamands qui viennent travailler chaque jour à Bruxelles ! "