La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi un recours en annulation de la loi de novembre dernier autorisant la délégation d'actes infirmiers à des personnes n'étant pas de la profession, dans le cadre de la pandémie. A la mi-décembre, la Cour constitutionnelle avait déjà rejeté la demande de suspension, également introduite par cinq infirmiers ainsi qu'une association d'infirmiers et d'aides-soignants ("Union4U").
La loi du 6 novembre avait fait grand bruit. Elle est destinée à permettre, de manière exceptionnelle et temporaire, et sous certaines conditions, à des non-infirmiers de pratiquer certains actes normalement réservés à cette profession, s'il man que de personnel qualifié. Son objectif est normalement limité à la pandémie de Covid-19, et aux situations où la continuité des soins est menacée. Dès l'adoption du texte, des professionnels et organisations syndicales avaient grondé, mettant en avant la nécessité d'un réel renforcement des soins de santé et d'une vraie revalorisation du métier d'infirmier.
La Cour constitutionnelle a cependant validé le texte légal attaqué. Dans son arrêt de jeudi, elle souligne que des conditions cumulatives spécifiques sont définies pour encadrer cette intervention de "non-infirmiers", que tous les actes infirmiers ne peuvent pas être délégués (certains sont exclus), que la loi a un cadre limité, et que cette délégation n'est pas imposée mais plutôt "mise à disposition" du personnel soignant dans le besoin.
Son interprétation diverge aussi de celle des requérants sur l'effet de cette mesure sur le droit à la protection de la santé. Pour la Cour constitutionnelle, la loi attaquée est même de nature à protéger ce droit à la protection de la santé, puisqu'elle vise à soulager un personnel soignant très sollicité.
A noter que la loi du 6 novembre valait initialement jusqu'à ce jeudi 1er avril uniquement. Un arrêté royal publié cette semaine en prolonge toutefois la validité de 6 mois, jusqu'au 1er octobre.
