En tant que dispensateur de soins, vous devez (réglementairement) remettre au patient, dans certaines situations, un document justificatif  qui lui indique clairement le montant à payer, l’intervention de la mutualité, etc.  Depuis peu, il faut aussi remettre un document justificatif lorsqu'ils effectuent des prestations pour lesquelles l’assurance soins de santé n’intervient pas. Petit rappel de ces obligations ...

Trois mesures sont  prévues par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée (loi SSI )

La mention du montant qui a été payé par le patient sur la partie « Reçu » de l’attestation de soins donnés . Cette obligation est également prévue par le droit fiscal dans certains cas. Elle est applicable indépendamment des décisions prises par le Comité de l’assurance et que le dispensateur de soins effectue les prestations pour son propre compte ou pour compte d’autrui.

Limites dans lesquelles un acompte peut être perçu 
La loi SSI autorise la perception d’acomptes dans les limites fixées par la Commission de conventions ou d’accords. Si ces limites ne sont pas fixées, aucun acompte ne peut être perçu.

Remise d’un document justificatif 
La loi impose la remise d’un document justificatif depuis le 1er juillet 2015.

Dans quelles situations faut-il remettre un document justificatif au patient ?

• Si vous attestez des prestations remboursables avec des prestations non remboursables (c’est-a-dire des prestations pour lesquelles l’assurance soins de santé n’intervient pas).

Vous devez remettre un document justificatif si vous attestez des prestations remboursables en même temps que des prestations non remboursables

• Depuis le 9 juin 2022, si vous attestez des prestations exclusivement non remboursables (c’est-a-dire des prestations pour lesquelles l’assurance soins de santé n’intervient pas).
  
  
• Si vous attestez électroniquement. Une transmission électronique de données par le dispensateur de soins à la mutualité de son patient remplace l’ASD papier. Dans ce cas, le dispensateur de soins ne remet pas d’ASD papier  au patient et le document justificatif permet au patient d’être informé.

En conclusion : seule l’attestation en circuit papier de prestations exclusivement remboursables n’entraîne pas d’obligation de remise d’un document justificatif.

La loi SSI ne prévoit pas de modèle de document justificatif mais un modèle peut être imposé par secteur.

Quel libellé doit être repris sur le document justificatif ?

Les libellés à reprendre sur le document justificatif sont les mêmes que ceux qui doivent être repris sur une attestation pour les prestations remboursables. Vous devez mentionner le numéro d’ordre à la nomenclature pour les prestations qui y sont reprises ou la mention déterminée par le Comité de l’assurance sur la proposition du Conseil technique compétent en fonction de la nature de la prestation (article 53, §1er de la loi SSI).Pour les prestations non remboursables, le libellé doit être clair et compréhensible.D’autres mentions peuvent être prévues pour chaque secteur.

Le document justificatif ne doit pas être signé

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