Un projet d'arrêté royal portant sur la réglementation des élections médicales a été approuvé lundi soir en médico-mut. Certaines dispositions entreront en vigueur après les élections syndicales de l'an prochain, d'autres pas avant deux ans.
Selon la réglementation actuellement d’application, une organisation de défense professionnelle doit compter au moins 1.500 membres pour être habilitée à entrer en lice. En outre, elle doit satisfaire à deux autres critères: d'une part, représenter tant les médecins spécialistes que les médecins généralistes et, de l'autre, tant les praticiens francophones que les praticiens flamands.
«Partant de cela, nous avons au Cartel éprouvé quelque difficulté à voir arriver un mouvement comme AADM…», indique le président de l’ASGB, Reinier Hueting [pour mémoire, AADM est le dernier arrivé syndicat à ‘avoir pris pied’ à l’Inami. Il émane de l’association flamande Domus Medica. Il s’est présenté pour la première fois aux dernières élections médicales. Beaucoup de voix se sont élevées côté francophone pendant et après la campagne pour regretter que le nouveau venu ne défende in fine que les MG, et du Nord du pays, ndlr]. Le Dr Hueting - par ailleurs président du Cartel, coalition dont relève le GBO - souligne que le fonctionnement bilingue entraîne des coûts supplémentaires, en particulier pour la traduction de documents. Il en va de même pour la représentation «mixte» MG + spécialistes, car elle implique de siéger dans plusieurs comités.
«Nous désirons empêcher que des associations supplémentaires accèdent aux organes de concertation de l’Inami, car cela rend impossible la mise en œuvre de politiques et fragmente toujours davantage le financement syndical vu le nombre croissant d’acteurs. A l’issue d’une série de réunions au cabinet, une nouvelle règlementation a été élaborée. Les choses vont maintenant être mieux divisées, sans rendre la vie impossible à AADM», explique le Dr Hueting.
Règles de représentativité et financement ajustés
Le seuil de 1.500 membres continuera à s'appliquer à l’avenir. L’organisation pourra être principalement francophone ou principalement flamande, mais 10% au moins du total des membres devront être issus de la communauté linguistique la moins représentée. Dans la même logique, l’organisation pourra également être composée principalement de généralistes ou principalement de spécialistes, pour autant que le groupe professionnel minoritaire fournisse au moins 5% des membres. Ces nouvelles règles de représentativité ne prendront effet que dans deux ans, car les prochaines élections syndicales (2018) sont trop proches.
Voilà pour l’éligibilité. En ce qui concerne le financement, chaque syndicat reçoit un montant de base, auquel se greffe un montant supplémentaire par voix exprimée. Si un syndicat ne récolte pas suffisamment de voix pour obtenir au moins un siège sur l'un des deux bancs - généralistes ou spécialistes -, le montant de base sera divisé par deux. De plus, aucun financement supplémentaire ne sera octroyé pour les votes concernant le banc sur lequel aucun siège n'a été obtenu. Ce nouveau système de financement prendra effet après les prochaines élections.
