Le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a décidé mercredi de lever l'obligation imposée à Medista de coopérer à la campagne de vaccination contre le coronavirus. A la mi-septembre, le gouvernement fédéral avait introduit une requête unilatérale afin de contraindre l'entreprise pharmaceutique belge à poursuivre la fourniture de vaccins. Selon le tribunal, une telle décision n'a plus lieu d'être.

Depuis avril 2020, Medista est chargée de stocker et de distribuer les vaccins anti-Covid. Le SPF Santé publique a décidé début juillet de confier cette tâche à la multinationale Movianto pour la période 2022-2025. L'acco rd avec Medista était en vigueur jusqu'en 2025, mais il devait être résilié en mars 2023. Medista ne voulait pas de cette résiliation, et s'est donc adressée au Conseil d'Etat pour la suspendre, sans succès. 

Entre-temps, un différend a eu lieu concernant des factures impayées pour l'année 2022. Medista n'avait pas été payé depuis décembre 2021. Une partie des factures avaient toutefois été payées en septembre 2022 et les autres ont été payées récemment. Ce versement a été effectué à titre provisoire selon le SPF Santé publique bien que Medista le considère comme définitif.

La transition de Medista vers Movianto a été initiée début septembre. Craignant que Medista ne veuille pas coopérer, une partie des factures a été payée provisoirement. L'entreprise pharmaceutique belge a ensuite déclaré qu'elle allait coopérer mais a continué à faire preuve de mauvaise volonté, selon le gouvernement et ce, même après qu'une injonction de coopérer ait été émise. L'entreprise aurait, entre autres, menacé d'exercer un droit de rétention.

Le gouvernement a alors saisi la justice qui a décidé que Medista devait continuer à collaborer. Elle a également obligé le gouvernement à engager des poursuites contre l'entreprise dans les plus brefs délais. Mediasta a, de son côté, formé une tierce opposition à cette décision unilatérale.

Lors de l'audience, l'Etat belge a insisté pour que le tribunal maintienne sa décision. Cela n'était pas nécessaire, selon l'entreprise qui déclare avoir toujours coopéré sans problèmes et qu'elle continuera à le faire.

"Le gouvernement a ensuite saisi la justice en affirmant que la campagne de vaccination était en péril, alors que Medista avait fourni suffisamment de vaccins pour plusieurs semaines", avait déclaré l'entreprise. "La campagne de vaccination n'était donc pas en danger. Aujourd'hui encore, Medista travaille en douceur à la transition".

Le tribunal estime désormais qu'il n'y a aucune raison de maintenir cette décision. Il constate par ailleurs que l'exécution du marché public et la transition vers le nouveau prestataire de services font l'objet de discussions animées entre les deux parties.

"Mais cela ne suffit pas pour conclure que le demandeur doit craindre un préjudice important ou de graves inconvénients justifiant le maintien ou l'extension des mesures provisoires", peut-on lire dans l'arrêt du tribunal. "En effet, les preuves présentées montrent que les parties coopèrent et que la transition vers le nouveau prestataire se poursuit" et ce, "même si s'il ne s'agit que d'une phase initiale et qu'il y a encore des discussions sur un certain nombre de points".

"L'Etat belge craint également que Medista suspende sa coopération si les mesures provisoires sont levées. "Une telle crainte est hypothétique, à la lumière des preuves présentées", selon le tribunal. Le simple fait que Medista indique qu'elle coopère, mais avec des réserves, n'établit pas un sentiment d'urgence justifiant le maintien ou l'extension des mesures", conclut-il