Indexation des honoraires , réforme de la nomenclature, médecins en formation, ... Que retenir de l’accord Médicomut qui a eu lieu cette nuit entre les différents partenaires ? En attendant la note finale voici les premiers détails de l'accord budgétaire. La masse financière globale sur laquelle porte l’accord pour l’année 2024 s’élève à 11.788.664 milliers d’ euros. On parle d'une indexation linéaire des honoraires des médecins de 6,05% et la perspective d'une augmentation supplémentaire de 0,55%.

La masse d’indexation des honoraires pour l’année 2024 s’élève à 697 792 milliers d’EUR, soit une augmentation de 6,05 % par rapport à 2023. Le point 2.8.1. de l’Accord national médico-mutualiste 2022-2023 prévoit ce qui suit : « La CNMM procédera, dans le cadre du budget pluriannuel annoncé à partir de 2023, à une revalorisation par étapes des consultations. Cette revalorisation portera d’ici fin 2024 les tarifs des consultations des médecins généralistes accrédités et des médecins spécialistes accrédités, y compris les consultations des urgences, à au minimum 30 euros. Cette adaptation nécessitera un effort annuel en termes réels de 2,5 % pour les prestations en question.  Un ajustement parallèle des autres tarifs pour les consultations sera également effectué ».

Il est assuré, qu’à partir du 1er janvier 2024, toutes les consultations seront  augmentées d’au moins  2,5  % en termes réels par rapport à 2022. Cela nécessite un coût supplémentaire de 1,8 millions d’EUR en 2024.

Médecins spécialistes

Pédopsychiatrie : il est convenu de prévoir un remboursement pour les activités sans contact patient, entre autres pour l’établissement d’un dossier, pour les tâches nécessaires pour remplir des attestations et demandes spécifiques ou pour la prise de contact avec les organisations de soins compétentes.

Ophtalmologie pédiatrique : il est convenu d’augmenter, a compter du 1er janvier 2024,  les honoraires de la prestation 106492 (supplément ophtalmologie pour les enfants de moins de sept ans) de 5,78 euros de 5 euros. 

Gériatrie : Il est convenu qu’à partir du 1er janvier 2024, les honoraires pour la prestation 102233 (évaluation gériatrique pluridisciplinaire par le médecin spécialise en gériatrie, avec rapport au médecin généraliste prescripteur) seront portés de 127,73 euros à 151,5 euros.

Les honoraires de disponibilité des médecins spécialistes seront augmentés de 1,09 EUR par heure à partir du 1er janvier 2024 et seront augmentés au cours des prochaines années en fonction des moyens disponibles.

Santé mentale : En 2024, on œuvrera aussi à la mise en place d’une équipe de liaison psychiatrique dans chaque hôpital général. Cette équipe s’adressera à tous les patients hospitalisés dans un service somatique nécessitant un soutien psychiatrique. Son importance tant sur le plan de la qualité des soins que sur le plan économico-sanitaire a été démontrée. 

Oncologie pédiatrique, grossesse à risque, euthanasie : Un certain nombre de dossiers seront bientôt traités au Conseil technique médical. Il s’agit de matières techniques liées à l’oncologie pédiatrique (élargissement des prestations 597273 et 597295), aux honoraires de permanence dans les services MIC pour les grossesses à risque (extension du nombre de centres, de 17 à 19), à l’introduction d’honoraires pour la réalisation d’euthanasies, d’anesthésies dans le cadre d’une RMN, d’un dépistage du VPH. 

Dialyse : Dans le cadre de la proposition de soins appropriés pour les honoraires de dialyse, un montant de 2,3 millions d'euros peut être réinvesti dans la convention de dialyse pour les honoraires de dialyse. La plate-forme fédérale pour l'insuffisance rénale chronique a formulé la proposition suivante à cet effet :

Les deux prestations suivantes pour les néphrologues seront incluses dans la convention relative à la dialyse :

1. Un honoraire de 420 euros sera prévu pour chaque nouveau patient commençant la dialyse à partir de 2024 afin d'informer le patient sur les différents types de dialyse et de le former au type de dialyse de son choix. Cette disposition peut être facturée 1X par nouveau patient dialysé.

2. Un honoraire forfaitaire de 1.435 euros est prévu pour tous les patients en dialyse à domicile (péritonéale et hémodialyse) afin de les informer, de les former et de les motiver à poursuivre la dialyse à domicile. Cette disposition peut être facturée 1X par année de dialyse.

Médecins généralistes

La loi du 18 mai 2022 portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé prévoit que les modalités dans lesquelles un financement est octroyé aux coopérations fonctionnelles agréées sont fixées par AR. Cet AR, qui fait l’objet de discussions avec les acteurs concernés, entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Le budget prévoit une augmentation des moyens budgétaires de 25%.

Comme première étape de la réforme du financement des services de garde pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, le présent accord prévoit une augmentation des honoraires de disponibilité des médecins généralistes pendant les week-ends et les jours fériés. L'honoraire de disponibilité sera doublé, passant de 7,6 euros à 15,2 euros par heure. L'indemnité de permanence pour les médecins travaillant après 18h00 augmentera également de 0,33 euros. Un groupe de travail décidera de la suppression du code 101091 au profit du code 101113.

La CNMM estime en outre qu’il convient de procéder à une réforme en profondeur de la rétribution des médecins pendant les services de garde organisés. Dans ce cadre, le supplément de permanence porté en compte pour les consultations effectuées entre 18 et 21h (code 101113), sera également revu. Un groupe de travail sera constitué à cet effet et élaborera des propositions concrètes d’ici le 30 juin 2024.

Conformément aux accords conclus dans le cadre des projets « appropriate care », il est mis fin à la diminution provisoire du montant du supplément de permanence (code 101113).  Le montant actuel du supplément sera augmenté de 0,33 EUR à partir du 1er janvier 2024.

Une organisation performante de la pratique est nécessaire pour soutenir la qualité et la continuité des soins fournis et assurer le bien-être du médecin généraliste dans l’exercice de sa profession. À cette fin, un montant structurel de 16,7 millions d’euros est prévu en 2024. Sans préjudice des compétences des communautés, ce montant sera utilisé en 2024 pour soutenir des pratiques sous deux formes.

En 2024, une première étape sera franchie vers l’élargissement de la tranche d’âge pouvant bénéficier du DMG pour les patients atteints de maladies chroniques. Le remboursement de la prise en charge du DMG pour les malades chroniques de la tranche d’âge 0-30 ans et + 85 ans sera majoré de 20,83%.

Pour la fin de vie, il est proposé d’introduire un montant forfaitaire mensuel de 10 euros à partir de juillet 2024 pour une période maximale de six mois, en plus de la prestation déjà prévue pour le médecin généraliste.  Ce montant rémunère le temps consacré par le médecin généraliste au processus palliatif et au soutien des aidants proches directement impliqués. Leur qualité de vie s’en trouve également améliorée. 

Réforme de la nomenclature

La transposition des propositions dans une nomenclature renouvelée demandera beaucoup de concertation. La CNMM propose de confier, à partir du 1er janvier 2025, cette mission à une taskforce mixte (médecins, organismes assureurs, hôpitaux et autorité). Pour ce faire, un plan d’approche devra être défini dans le courant de 2024.

Médecins en formation 

Le Conseil général a prévu un budget de 9 038 000 d’euros pour les médecins en formation. Un montant de 6 780 000 d’euros a été octroyé pour les médecins spécialistes en formation. Ce montant servira à compenser le coût supplémentaire lié à la révision de la convention collective du 19 mai 2021 à partir de 2024. Il sera transmis aux hôpitaux.

Pour les médecins généralistes en formation, un montant de 2 260 000 d’euros est octroyé afin de soutenir les médecins généralistes en formation qui sont actifs dans une zone rurale ou urbaine marquée par une importante pénurie de médecins généralistes, par exemple en leur octroyant des indemnités spécifiques. Pour ce faire, une concertation sera organisée entre l’ICHO et le CCFFMG.

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