Dans le dossier de l’affichage obligatoire des dispensateurs de soins, le Comité de l'assurance a pris connaissance de l'état des lieux des discussions. Pour rappel, la loi du 27 octobre 2021 a prévu une obligation pour les dispensateurs de soins
d’afficher les tarifs de leurs prestations de soins les plus courantes.
La loi prévoit que pour les disciplines respectives de chaque secteur, des modèles d'affiches sont déterminés par le Comité de l’assurance, après proposition d'une affiche ou après avis sur celle-ci de la commission de conventions ou d’accords compétente par secteur.
Mais où en sont les différents secteurs ?
Médecins : aucune réunion n’est prévue. Sur proposition de la CNMM, le GBS/VBS sera sollicité pour proposer des disciplines pour lesquelles des modèles d'affiche devront être déterminés.
Maisons médicales : Il a été décidé de se conformer aux dispositions de la note et d’attendre les modèles d’affiche des trois secteurs concernés (médecine générale – kinésithérapie – soins infirmiers). Par ailleurs, le secteur a émis une série de réserves concernant les affiches et prestations à afficher. « Pour le secteur des maisons médicales, il s’agit d’une occasion manquée si les maisons médicales affichent les informations des dispensateurs de soins à l’acte. Il faudrait une affiche
particulière pour expliquer de manière claire que les soins sont dispensés dans le système forfaitaire. Cela provoquera des confusions. L’emploi des numéros de nomenclature va « tromper » les patients alors qu’ils ne sont pas attestés dans les
maisons médicales. Le secteur signale que la COCOF oblige déjà les maisons médicales à faire une affiche, cela fera doublon – il est dommage de refaire des choses qui existent déjà dans une région. Les membres comprennent l’effort de transparence et l’information nécessaire des patients, mais la portée dans les maisons médicales sera limitée, avec des confusions possibles. »
Logopèdes : Prochaine réunion : 24/08/2023 (réunion consacrée principalement l'évaluation des besoins 2024).
Dentistes : Nouveau groupe de travail en août/septembre (date concrète à fixer).
Kinésithérapeuthes : L'organisation professionnelle a été invitée à proposer des mentions supplémentaires (dérogations, système de tiers payant). Prochaine réunion le 26/09 (réunions de juillet/août axées sur les soins appropriés et l'évaluation des besoins 2024).
Sage-femmes : Prochaine réunion : 29/8 (sans doute consacrée à l'évaluation des besoins et aux "appropriate care"). Le secteur préconise que chaque pratique/sagefemme fournisse les prestations les plus courantes : cela ne correspond pas aux dispositions légales.
Infirmiers Prochaine réunion : 30/8 - 6/9 (évaluation des besoins). Le secteur préconise que chaque pratique/infirmier fournisse les prestations les plus courantes pour cette pratique : cela ne correspond pas aux dispositions légales.
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