Sans doute l’Inami constate-t-il du flottement parmi le corps médical à ce propos, et/ou reçoit-il nombre de questions. Toujours est-il qu’il réexplique ce qui change – ou pas – en matière d’attestations de soins donnés, ce qu’on peut faire, ce qu’on doit faire, et à partir de quand. L’idée d’e-facturer en tiers-payant brouille un peu les pistes, il est vrai.
Nous n’allons pas reproduire ici les FAQ de l’Inami qui semblent gagner régulièrement en volume. Vous les trouverez à cette adresse. Voici cependant quelques grands principes.
En tant que dispensateur de soins, vous êtes légalement tenu depuis ce mois de juillet 2015, que vous effectuiez des prestations pour votre propre compte ou pour compte d'autrui, de mentionner le montant perçu de votre patient sur la partie «reçu» de l’attestation de soins – peu importe le fait que la transaction se soit opérée en espèces ou par carte bancaire – et en mettant «0» si le patient n’a rien payé. A la base de cette évolution: la volonté du législateur de mieux informer les patients sur les coûts des actes (para)médicaux.
L’Inami précise que c’est pour permettre aux professionnels de répondre plus facilement à cette obligation de transparence que le modèle des attestations a évolué, ainsi que pour que soit dorénavant mentionné leur n° BCE (banque-carrefour des entreprises). Depuis le début de cette année, tous les dispensateurs (personnes physiques, sociétés, associations de fait ou groupements) se doivent en effet d’avoir un n° BCE. L’inscription se fait via un guichet d'entreprises agréé. Pour pouvoir passer commande de nouvelles attestations, l’entité perceptrice des honoraires devra forcément s’être pliée à cette disposition.
Tous les prestataires de soins sont concernés par les nouveaux modèles d’attestations, qu’ils soient conventionnés ou non, exerçant en personne physique ou pour compte d’autrui, y compris dans le cadre de leur propre société. A terme, les attestations seront toutes blanches, par exemple, quelle que soit la catégorie de dispensateur et même si l’exercice se fait en société, mais le double à conserver restera jaune.
Que les attestations aient subi des changements n’a rien à voir avec le fait qu’on parle de plus en plus de facturation électronique et de suppression de facture papier. L’Inami explique que cette suppression du papier n’est à ce jour encore effective que pour les MG, les infirmiers à domicile et les labos, et ce lorsqu’ils facturent en tiers-payant via MyCareNet.
La case «A.R. 15.07.2002», toujours bien là sur les nouveaux modèles, est à compléter «comme auparavant», en mentionnant «oui» (TM perçu), «non» (TM non perçu) ou «montant des honoraires perçus» (TM partiellement perçu). Le but est de faire savoir à la mutuelle si un TM doit être repris dans le compteur Màf de son affilié. Cette mention a une «finalité clairement distincte de l’information à reprendre sur la partie ‘reçu’», indique l’Inami.
D’autres précisions figurent, on l’a dit, sur le site de l’Inami, comme l’expiration de la période transitoire durant laquelle il est permis d’écouler les anciens modèles: 31 décembre 2016.
