La médico-mut a approuvé ce lundi 4 juillet un projet d'arrêté royal qui fixe les conditions dans lesquelles les laboratoires peuvent attester des suppléments pour des prestations ambulatoires de biologie clinique, d'anatomopathologie et de génétique.

«La pratique révèle qu'un certain nombre de laboratoires attestent des suppléments administratifs aux patients pour des prestations ambulatoires, remarque l’Inami. Des plaintes ont été formulées à différents niveaux au sujet du mode opératoire existant. D'autre part, les laboratoires attestent également des suppléments d'honoraires pour le matériel utilisé dans le cadre d'un programme organisé de dépistage du cancer du col de l'utérus.»

L’institut estime qu’il faut résoudre ces problèmes et tenir compte dans l’application des suppléments du choix des dispensateurs de soins de souscrire ou non aux accords médecins-mutualités. Pour rappel, à cet égard, les positions d’AADM et de l’Absym divergeaient (lire Le Spécialiste N°86).

L’AR interdit les suppléments dans plusieurs situations :

• interdiction de suppléments d'honoraires sur les honoraires forfaitaires de biologie clinique.

• interdiction des frais administratifs pour une prise de sang.

• interdiction de suppléments pour les examens génétiques et pour le dépistage du cancer du col de l'utérus. Parallèlement, le remboursement est prévu pour le matériel spécifique utilisé lors de cet examen du col. Cette revalorisation coûtera 3,6 millions d'euros.

Les prestataires non conventionnés ou partiellement conventionnés peuvent réclamer des suppléments si les patients en ont été informés au préalable.

Transparence renforcée

Une série de mesures sont prévues pour renforcer la transparence sur la facturation vis-à-vis des patients :

- les suppléments attestés par des dispensateurs de soins non conventionnés ou partiellement conventionnés doivent être liés à l'identification du dispensateur de soins individuel qui a effectué la prestation.

- le patient reçoit un document justificatif en cas d'attestation de suppléments.

- l'Inami publie sur son site internet la liste des dispensateurs de soins et des laboratoires en mentionnant le statut de conventionnement.

- les laboratoires mentionneront séparément les montants des suppléments et des prestations non remboursées sur les factures et les enverront aux mutualités.

Le projet d’AR doit encore être approuvé par le Comité de l'assurance de l' Inami et Maggie De Block. Cela ne devrait pas poser de problème.