Le président de l’ABSyM estime que tout va de mal en pis avec l’attaque lancée contre l’indexation des prestataires de soins en général, et des honoraires médicaux en particulier. En décidant «unilatéralement des économies, sans base légale», l’accord médico-mutualiste en cours pourrait bien exploser – même si ce ne sera peut-être pas aussi simple sur le plan juridique.
La possibilité de résolution (dans le sens de dissolution) de l’accord devrait être contestée par Jo De Cock, le président de la commission médico-mut. La procédure à mettre en œuvre est décrite dans l’accord: elle ne peut être mise en route qu’après la publication au Moniteur belge des mesures contestées. Or, la non-indexation n’est bien entendu pas encore publiée. Marc Moens est d’un autre avis sur la question (1) mais, à ce stade, il demande l’éclairage de juristes.
En principe, une réunion en médico-mut devrait se tenir lundi prochain, le 24 octobre, et étudier la question plus en détails. Pedro Facon, le chef de cabinet de la ministre De Block, a déjà exprimé le souhait de dialoguer pour trouver une solution.
«Les prestataires de soins indépendants», dixit Marc Moens, «devraient normalement voir leurs honoraires indexés de 2,51% en 2017, mais le gouvernement n’accorde qu’1/3 de cet index. Au total, il s’agit d’une contribution de 247 millions d’euros, dont 146 millions sont puisés chez les médecins. L’on déclarait déjà [au Comité de l’assurance, lundi dernier, ndlr] que le citoyen salarié devrait subir un saut d’index de 2% et que celui des médecins (à l’instar des autres prestataires de soins indépendants) se limitait à 1,15% (soit 0,53% en 2015 et 0,62% en 2016). Les médecins devaient déjà encaisser cette différence de 0,85%, soit +/- 1/3 de l’index de 2,51%. Dans la mesure où les citoyens doivent être traités de manière égale, les politiques auraient tout de même pu en rediscuter.»
L’indexation des honoraires, une iniquité ancienne?
«Le gouvernement décide donc maintenant que les médecins (et les autres prestataires de soins rémunérés via un système d’honoraires) doivent concéder 2/3 de leur index», reprend Marc Moens, outré, et qui ne semblait pas s’attendre à une aussi mauvaise nouvelle lorsque nous l’avions interrogé la semaine dernière. «Les citoyens ne sont donc pas traités de manière égale. Maggie De Block affirme se rendre compte qu’elle exige des efforts considérables de la part des prestataires de soins. Cette atteinte à l’index est inacceptable.
Pour paraphraser un prédécesseur de Charles Michel, le regretté Premier ministre Paul Vanden Boeynants, “Trop is te veel en te veel is trop”. Tout d’abord parce que ce gouvernement (à l’instar des gouvernements précédents) discrimine une fois de plus les prestataires de soins indépendants par rapport à leurs confrères salariés. Au Comité de l’assurance du 03.10.2016, j’ai pu remarquer une fois encore que les honoraires de ces prestataires de soins, dont les médecins constituent la majeure partie, n’étaient pas indexés quand l’indice-pivot était dépassé mais à peine un an plus tard, au moment d’indexer les salaires (et les augmentations barémiques) des dizaines de milliers de membres de leur personnel, l’indice-pivot se trouve bel et bien dépassé. Deuxièmement, parce que, depuis 2010, les médecins ont déjà dû subir bon nombre de sauts d’index, complets ou partiels.» A ce propos, d’après le calcul de l’ABSyM, la perte en série d’indexations se traduit par une chute relative de 9,3% des honoraires en quelques années seulement (lire par ailleurs sur ce site). Et comme le Bureau fédéral du Plan, dans une note publiée début de ce mois, prévoit une nouvelle indexation des salaires vers octobre 2017, le chiffre pourrait bien dépasser de loin les 10% si rien ne change.
«Préparez vos recommandés»
Dans un communiqué publié à l’issue du conseil général, ce jour, l’ABSyM en remet une couche, invitant d’ores et déjà les médecins à se déconventionner si l’accord ne se voit pas résolu à cause d’une quelconque entourloupe juridique: «en sa qualité de prestataire de soins, l’ASByM ne jouit pas du droit de vote au Conseil général de l’Inami [qui s’est tenu ce matin et s’est soldé par une égalité des voix (10 pour/10 contre), ce qui implique que la décision revient au gouvernement., ndlr]». L’ABSyM a toutefois annoncé que selon elle, la décision du gouvernement mettait un point final à l’existence de l’accord 2016-2017 et ce, de plein droit. Si, pour des ergotages juridiques astucieux, la Ministre devait ne pas être d’accord avec ce point de vue, l’ABSyM demanderait alors à tous les médecins de rompre l’accord du 22.12.2015, sur une base individuelle, pour l’année 2017, ce dernier étant censé être valable pour 2016 et 2017. Pour ce faire, il leur faudra le mentionner par lettre recommandée avant le 15.12.2016.
(1) Le point 13.1.2. de l’accord 2016-2017, «Résolution de plein droit», prévoit que la convention sera automatiquement résiliée notamment s’il y a publication au Moniteur de mesures d’économie fixées unilatéralement par le gouvernement par rapport au cadre budgétaire actuel, hors des économies et mesures de correction mentionnées dans l’accord, ou bien si le monde politique décide d’étendre le régime du tiers payant ou touche aux suppléments en chambre particulière ou dans l’ambulatoire. Cette clause avait été proposée par l’ABSyM lors des négociations conventionnelles de fin 2015, et elle a été validée par les autres mouvements de défense professionnelle. Ceux-ci ont 15 jours, si l’une de ces situations de rupture intervient, pour invoquer la résolution de plein droit.
