«Avantage de convention», c’est l’expression officielle désignant ce qu’on a longtemps nommé la «prime» qui allait compenser la perte de statut social des médecins demeurés actifs tout en ayant pris leur pension légale après 2016. Le nouveau règlement s’applique, rétroactivement, à partir de cette même année. A réclamer avant le 29 février 2020.
Le tant attendu «arrêté royal instaurant un régime d'avantages aux dispensateurs de soins qui sont réputés avoir adhéré aux accords et conventions après la prise de la pension légale de retraite» est donc paru le 21 octobre au Moniteur. L’Inami donne le coup d’envoi de la période d’introduction des demandes pour les exercices annuels 2016, 2017, 2018 et 2019. Elle s’étend jusque fin février.
La prime est identique au montant fixé pour les exercices annuels concernés, stipule l’AR. Elle sera versée «directement sur le numéro de compte que vous avez indiqué», précise l’Inami aux médecins (cf. infra: formulaire spécifique).
L’Institut rappelle les conditions d’obtention (adhérer totalement ou partiellement à l’accord médico-mut, pour l’année entière, avoir effectivement exercé toute l’année dans le cadre de l’assurance obligatoire…). Tout ceci lors d’une année dite de référence, 2 ans en amont de l’année d’application. Un seuil d’activité est en outre à respecter. Il se calcule en montant annuel minimum de prestations attestées (25.000 € pour les MG, par exemple, et des montants variables par spécialité) ou bien en durée hebdomadaire moyenne minimale (de 13 heures).
L’Inami met à votre disposition un formulaire spécifique « 4 en 1 » pourrait-on dire (puisqu’il couvre 4 années), intitulé Statut social – Avantage de convention pour les médecins pensionnés . C’est sur ce document que vous préciserez le numéro de compte pour le versement de la prime (et le destinataire fiscal de ce numéro de compte).
Pour mémoire, gros regret des syndicats médicaux : la prime ne sera pas aussi intéressante que le statut social sur le plan de l’imposition…Dans un communiqué, l’ABSyM exprime, comme elle l’a fait à plusieurs reprises, son souhait de trouver une solution fiscalement favorable au statut social des médecins pensionnés qui continuent à exercer leur profession. Le syndicat propose que cette prime ne soit taxée qu’au même tarif limité que celui d’application pour la prime Impulseo I pour les médecins généralistes, à savoir 16,5%.
Le document doit être renvoyé à relameta@riziv-inami.fgov.be ou éventuellement par courrier au Service soins de santé, KLAVVIDT, équipe médecins et dentistes, avenue de Tervuren 211, 1150 Bruxelles.
Les dentistes, kinés, infirmiers, logopèdes et pharmaciens sont eux aussi concernés par la règlementation sur l’avantage de convention après pension.
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