La loi adoptée lundi à la Chambre règle l’utilisation des tests antigéniques rapides et l’enregistrement/le traitement des données de vaccination dans le cadre de la pandémie covid-19. Cette législation ne concerne pas les autotests réalisés par les patients eux-mêmes. Le prix de la prestation est fixé à 16,72 euros maximum, TVA comprise. Plusieurs conditions importantes doivent également être remplies.

Ces tests rapides peuvent être effectués uniquement à la demande d’un médecin ou biologiste clinique, ou sur la base d’un « corona test prescription code » délivré conformément au protocole de test qui figure sur le site de Sciensano.

Plusieurs conditions importantes doivent également être remplies. Le test doit notamment faire l’objet d’un formulaire de demande en bonne et due forme et reposer sur un échantillon prélevé et interprété par une personne habilitée, formée par un médecin ou biologiste clinique. Ces derniers endossent également la responsabilité finale de l’interprétation. Les résultats du test doivent être communiqués à Sciensano suivant des modalités bien spécifiques, dans l’optique d’une recherche des contacts des personnes (probablement) infectées par le coronavirus SARS-CoV-2 (cf. base de données Sciensano).

Le médecin ou biologiste clinique qui facture le test est tenu de conserver les formulaires de demande pendant trois ans et de rapporter les résultats à la personne testée et à Sciensano dans le respect des directives en vigueur. Sciensano fixe les seuils minimaux de sensibilité et de spécificité et les publie sur son site internet.

L’AFMPS est chargée de dresser une liste des tests antigéniques rapides utilisés et de recueillir les notifications des incidents survenus avec ces tests.

Remboursement

Les tests sont remboursés par l’Inami sous certaines conditions :

• Un médecin ou biologiste clinique peut utiliser les codes suivants :

— 554875 – 554886 Matériel de test pour la détection des antigènes du virus Sars-CoV-2 par test antigénique rapide – 8,00 euros ;

— 554890 – 554901 Exécution d’un test antigénique rapide – 8,72 euros.

• Pour le prélèvement d’échantillons :

— 554912 – 554923 Prélèvement d’échantillon pour l’exécution de tests antigéniques rapides en vue de la détection du virus SARS-CoV-2 – 10 euros.

• L’honoraire des prestations 554875 – 554886 comprend tous les coûts associés au matériel de test : matériel de prélèvement, appareil éventuel, matériel de test.
• L’honoraire des prestations 554890 – 554901 comprend tous les frais liés à la réalisation et au rapportage du test : frais de personnel, supervision, équipements de protection, frais de transport.
• L’honoraire des prestations 554912 – 554923 comprend tous les frais de la prise d’échantillon : frais de personnel, supervision, équipements de protection.

La prestation 554890 – 554901 ne peut pas être portée en compte si l’institution reçoit déjà des pouvoirs publics une rémunération forfaitaire pour la réalisation du test, ni bien entendu si le temps investi est déjà financé par le biais d’autres conventions ou interventions.

Les coûts ne sont pas imputés au patient (pas de ticket modérateur), sauf s’il ne répond pas aux conditions. Néanmoins, il va sans dire que seul le matériel mis gratuitement à disposition par les autorités est gratuit pour le patient.

Aucun supplément ne peut être porté en compte dans ce cadre.

Enregistrement de la vaccination

Le médecin ou infirmier qui administre un vaccin contre la covid-19 ou qui assure la supervision de cet acte enregistre chaque vaccination dans la base de données désignée à cette fin par la Conférence Interministérielle Santé Publique. Le gouvernement fixe les modalités plus précises de cet enregistrement et spécifie au minimum les finalités du traitement des données, les catégories de personnes à propos desquelles des données sont traitées, les catégories des données traitées, les responsables du traitement des données et la durée de conservation de celles-ci.

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