Le point 3.3.3 de l’accord médico-mut 2022-23, abordant le thème des (futures) téléconsultations remboursées, indique que « des normes de qualité ont été définies pour les plates-formes de communication utilisées ». De quoi parle-t-on ? Où ces critères sont-ils visibles ?  Eclaircissements de l’Inami et de Frank Robben

Les plates-formes de télémédecine que pourraient employer les médecins dans la perspective de ces futures consultations à distance - sachant que l’Inami compte mettre l’accent sur la vidéo - font-elles l’objet d’une sélection par les autorités ? « Les conditions de facturation de ces prestations relèvent de l’Inami », nous répond le service communication de l’Institut, « avec une attention portée à la continuité des soins et à la relation thérapeutique ».
De fait, les syndicats, en nous commentant le régime transitoire annoncé pour ce printemps, ont bien insisté : ils ont demandé qu’un lien thérapeutique médecin-patient préexiste pour que le contact soit remboursé. Ils cherchent à éviter que des patients soient drainés vers des systèmes où n’importe quel appelant sera mis en contact pour n’importe quelle plainte avec le premier confrère disponible.
« Par contre, les conditions de validation des plates-formes relèvent, elles, de la plate-forme e-Health », poursuit l’Inami. Ce que confirme le patron de celle-ci, Frank Robben, en pointant les « bonnes pratiques » attendues des plates-formes pour les soins à distance que l’on peut trouver sur https://www.ehealth.fgov.be. « On a très vite élaboré des règles, dès le début de la pandémie, notamment à la demande de l’Ordre qui trouvait appréciable que le corps médical dispose d’une évaluation neutre », indique-t-il. Définies par le CSI, le Comité de sécurité de l’information, elles équivalent à des conditions minimales de fonctionnement, comme par exemple autoriser le consentement du patient, prévoir la communication des documents renfermant les données à caractère personnel via un outil permettant un cryptage ‘de bout en bout’, sans enregistrement sur la plate-forme utilisée, avec un système fiable d’authentification de l’identité des usagers…
« Nous avons commencé à vérifier le respect des critères par 10-15 plates-formes, à les classer en recommandables ou pas, expliquer en quoi certaines ne l’étaient pas, donner des indications sur la pénétration du marché, des mesures de sécurité supplémentaires », précise-t-il en rappelant les pages où découvrir, par exemple, un ranking de plates-formes utiles pour une consultation sans contact physique ou utiles pour l’échange de messages et de fichiers.
Selon Frank Robben, qui s’en réfère e.a. à la satisfaction affichée par le Pr Michel Deneyer, vice-président néerlandophone de l’Ordre, et aux retours entendus dans ses propres réunions avec des médecins, ceux-ci sont au courant de ce ‘guide’. Il ajoute que le processus de vérification des systèmes se poursuit, mais sans interférence, donc, avec les considérations de remboursement.
Les fournisseurs et utilisateurs des applis restent responsables de la qualité, de la sécurité et du respect de la réglementation, telle que le RGPD, lit-on sur le même site.

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