L’AR du 7 mars 2013 prévoit la mise en place d’une rémunération pour le médecin invité à formuler un second avis sur une demande d’euthanasie, réservée aux praticiens pouvant se prévaloir d’une expertise particulière dans le domaine. La concrétisation de cette mesure a déjà bien avancé et une liste des médecins concernés est en cours de rédaction.

La loi de 2002 sur l’euthanasie dispose que toute demande d’euthanasie doit faire l’objet d’un second avis formulé par un médecin indépendant. Tout praticien peut assumer cette tâche et pourra continuer à le faire dans le futur: la loi sur l’euthanasie n’a pas été modifiée à ce point de vue. N’importe quel médecin pourra donc toujours, à l’avenir, formuler un «second avis» parfaitement valide.

Ce qui change, c’est que l’AR susmentionné prévoit également une rémunération pour l’avis du second médecin lorsque celui-ci possède une expertise particulière dans le domaine de l’euthanasie et de la législation en la matière. Concrètement, la mesure vise donc les médecins EOL/LEIF, ceux qui ont suivi une formation post-graduée dans le domaine des soins palliatifs ou ceux qui possèdent une expérience équivalente suffisante, par exemple parce qu’ils travaillent depuis plusieurs années au sein d’une équipe palliative.

La mise en pratique est laissée aux mains d’un consortium formé par EOL et son pendant néerlandophone LEIF. Ce consortium a constitué un comité chargé de dresser la liste des confrères pouvant prétendre à une rétribution pour un second avis.

Les candidats bienvenus

Cette liste est actuellement en cours de rédaction, et les premiers médecins devraient recevoir leur reconnaissance officielle dans les mois à venir. «Il est extrêmement important qu’un maximum de médecins issus de la sphère palliative se portent candidats», souligne Gert Huysmans, président de la fédération flamande des soins palliatifs. «L’agrément des médecins pour le ‘second avis’ constitue une reconnaissance du trajet spécifique que les sphères palliatives organisées ont réalisé en Flandre dans le domaine de l’euthanasie, en intégrant au travail palliatif quotidien l’accompagnement des demandes d’euthanasie par des équipes palliatives multidisciplinaires.» 

Les demandes d’inscription (tant francophones que néerlandophones) peuvent être introduites auprès du consortium par le biais de ce formulaire, à renvoyer à LEIF-EOL, Square Sainctelette, 17 à 1000 Bruxelles.

Cette nouvelle mesure risque-t-elle de sonner le glas du second avis formulé par un médecin non reconnu? Le Dr Huysmans ne le pense pas. «La plupart des confrères poursuivront leur travail dans ce domaine, car ils sont intégrés dans des réseaux qui vont continuer à fonctionner.»

Pour conclure, rappelons que la loi impose de solliciter l’avis non seulement d’un second mais d’un troisième médecin lorsque la demande d’euthanasie émane d’un patient non terminal. En vertu des dispositions légales, ce praticien doit être soit un psychiatre, soit un spécialiste de la pathologie organique qui est à l’origine de la demande.