Les députés bruxellois siégeant au sein de la commission des Affaires sociales et de la Santé de la Commission Communautaire Commune de Bruxelles ont entamé mercredi l'examen de l'acte fondateur d'Iriscare, le futur organe qui gérera les compétences de Santé et d'Aide aux personnes sensiblement amplifiées dans le cadre de la dernière réforme de l'Etat. Cette réforme a partiellement défédéralisé des matières relevant de la sécurité sociale. C'est ainsi que cet Organisme d'Intérêt Public (OIP), dont le projet a été présenté mercredi par le ministre-président bruxellois Rudi Vervoort, gérera, entre autres, les Allocations familiales en Région-capitale.

"Jusque là confinée à un cercle restreint de professionnels, et d'amateurs d'espèces rares, l'existence de la CoCom est sortie de son relatif anonymat lorsque les citoyens ont appris qu'elle allait prendre en charge les prestations familiales", a dit d'emblée le ministre-président bruxellois, précisant que pas moins de 79 associations des secteurs concernés avaient été consultées.

Iriscare disposera de trois organes: un Comité général de gestion et deux Conseils de gestion orientés pour l'un vers les matières de santé et d'aide aux personnes, et pour l'autre, vers les prestations familiales.

Ces organes seront composés dans des proportions variables, avec des voix délibératives et consultatives, selon les matières, des représentants du Collège réuni de la CoCom (l'équivalent du gouvernement régional), des employeurs, des travailleurs, des mutualités, des prestataires, des organisations familiales et des Caisses d'allocations familiales.

Iriscare comptera aussi un Collège des commissaires qui verra siéger des commissaires du gouvernement en fonction des thèmes et des sujets abordés, ainsi qu'un service de contrôle budgétaire, d'audit et de monitoring.

Le Comité général de gestion assurera la cohérence générale, notamment budgétaire entre les différentes branches de l'OIP. Il négociera le contrat de gestion et les questions liées à la gestion administrative courante de l'organisme.

Le Conseil de la santé et de l'aide aux personnes déterminera les orientations de politique générale en matière de santé et d'aide aux personnes et remettra des avis au collège réuni de la CoCom composé des ministres bruxellois. Il lui reviendra notamment d'adopter tout ce qui a trait aux conventions de revalidation et de déterminer les moyens financiers des organismes assureurs, les programmations et les politiques de prix. Les organismes assureurs et les prestataires de soins y auront des représentants disposant de voix délibératives. Les syndicats et les représentants des employeurs y disposeront d'une voix consultative, sauf pour ce qui a trait à l'aide aux personnes (voix délibérative).

Le Conseil de gestion des prestations familiales sera chargé de la politique générale en la matière, des propositions de budget liées aux allocations familiales et du contrôle des organismes de paiement. Il approuvera les normes de contrôle des caisses d'allocations familiales et suivra la gestion du paiement des prestations familiales par la direction Paiement de l'Office.

Rudi Vervoort a souligné que l'organisation de cet Organisem d'Intérêt Public Iriscare était pensée pour assurer la cohérence des politiques de santé, des aînés et des personnes handicapées sur le territoire de la Région-capitale, ainsi qu'une responsabilisation des acteurs et des institutions.

"Elle témoigne également d'une volonté de voir la gestion bicommunautaire des matières transférées de santé, d'aide aux personnes et des allocations familiales se faire en parfaite entente et coordination avec les autres entités", a-t-il précisé.