Les confrères de 65 ans et plus rongent toujours leur frein en ce qui concerne leur statut, ou leur avantage, social. Décidément, un écart important sépare théorie et pratique pour les retraités actifs.

Les médecins conventionnés qui continuent à pratiquer après l’âge de la retraite légale allaient jouir d'un régime spécial. Ça leur avait été promis. Qu'ils n'aient plus droit au statut social au sens strict ne les empêcherait pas de percevoir un avantage social. Telle est la logique qui a débouché sur un texte juridique. Dont, malheureusement, les arrêtés d’exécution ne sont pas encore pris. Dès leur parution au Moniteur, les retraités continuant à exercer pourront réclamer cet avantage pour l'année 2017. Seulement voilà. Avec un gouvernement en affaires courantes, la publication desdits arrêtés risque fort d’accuser du retard…

Chaos de première classe

Le confrère flamand Paul Putzeys explique à quelles situations surréalistes tout ceci peut conduire. «C'est un chaos de première classe», a-t-il raconté à Medi-Sfeer, l’édition sœur de Medi-Sphère. «Malgré les promesses, nous sommes toujours dans l’ignorance. Jusqu'à il y a peu, j'étais membre d'une caisse qui gérait mes avantages sociaux INAMI mais j'ai dû la quitter lorsque j'ai voulu retirer mon capital à l'âge de la retraite. J'ai alors rejoint une compagnie d'assurance jusque fin 2017. C'est là que j'ai perçu ma dernière contribution pour 2016. En 2017, ma situation est demeurée fort nébuleuse. Puis, soudain, le 29 août 2018 - alors que mon contrat avait changé depuis neuf mois - j'ai reçu un message de la compagnie d'assurance disant qu'ils étaient heureux de me compter parmi leurs assurés. Avec effet rétroactif jusqu’à avril 2018, ils m'ont versé un montant de plus de 3.800 €, en tant que partie de mon statut social sur un montant de 4.700 €. Deux jours plus tard, mon contrat semblait avoir été arrêté. A présent, je suis sans contrat parce que l'affaire était apparemment ‘classée’… »

Pour mémoire, une récente lettre de l’Inami avait tenté de clarifier les choses - tenté, donc…

«En raison d’une modification de la loi en matière de pensions, nous ne pouvons plus dans certains cas effectuer de versements pour les conventions de pension de type social au sens de la réglementation PLCI. Cela dépend de votre situation spécifique :

• Pendant l’année d’application, vous poursuivez votre activité et ne prenez pas votre retraite légale alors que vous étiez dans les conditions pour en bénéficier. Dans ce cas, vous pouvez continuer à prétendre à la contribution annuelle.
• Pendant l’année d’application, vous continuez à exercer et vous avez pris votre pension légale avant le 1er janvier 2016. Dans ce cas, vous pouvez continuer à prétendre à la contribution annuelle à condition que:
  • votre convention de pension ait été conclue avant le 1er janvier 2016
  • et
  • la prestation de pension complémentaire ne soit pas liquidée en 2018.
• Pendant l’année d’application, vous continuez à exercer et vous avez pris votre pension légale après le 1er janvier 2016 ou vous la prendrez dans le courant de l’année d’application.
  Dans ce cas, nous ne pouvons pas, momentanément, vous verser de contribution annuelle [c’est dans ce cas de figure que se trouvent le Dr Putzeys et plusieurs autres confrères, ndlr]. Une concertation est en cours pour déterminer quel avantage social sera prévu à la place. »

Fin 2018, l’Inami invitait les médecins se trouvant dans ce cas de figure à ne pas, provisoirement, introduire de demande pour obtenir leur avantage social. Il promettait de communiquer la procédure adaptée, «dès que la nouvelle réglementation serait prête», via son site.