Un projet d’arrêté royal, supposé entrer en vigueur en 2020 pour ce qui est des médecins, harmonise la réglementation du statut social des pharmaciens, médecins, kinés, logopèdes, dentistes et infirmières (soit les 6 professions où le dispositif existe). L’an prochain, le statut social des médecins devrait être de 5.037,7 €.

Pour bénéficier d’avantage sociaux, il faut toujours être agréé, conventionné et arriver à un certain seuil d’activité l’année de la prime, avec neutralisation des périodes d'inactivité reconnues (invalidité, congé de maternité/paternité etc.) sur les 222 journées d’activité théorique annuelles.

On retiendra dans les nouveautés de ce texte récemment évoqué au Comité de l’assurance de l’Inami qu’une alternative, une «prime», est y inscrite noir sur blanc, au bénéfice des retraités actifs. On promet du reste que la procédure de demande de statut social sera simplifiée et informatisée «autant que possible». La majorité des prestataires se verront présenter un fichier prérempli, gage de paiement plus rapide. La demande pourra être introduite dès le 1er juillet de l'année suivant l'année de la prime. La limite de versement que vise l’administration est le 15 janvier de la 2ème année. Les médecins pourront aussi déléguer toute cette démarche à un mandataire.

Dans la mesure où aucun montant spécifique n'a été déterminé pour la prime de l’année en question, l’AR fournit («dans la limite des crédits disponibles») une indexation automatique. Voilà ce que cela donne pour les médecins:

On le sait, le seuil d'activité est exprimé en un montant minimum de remboursements de prestations attestées. Ce montant varie d’une discipline à l’autre. Il est toujours de 25.000 € pour les MG, mais aussi les pédiatres, psychiatres, spécialistes en médecine aiguë… Il oscille pour une bonne série de MS entre 50 et 60.000 € (chirurgiens, gériatres, ophtalmos, ORL, urologues, pneumologues… Il est de 75.000 € en stomatologie, cardiologie, biologie clinique, radiodiagnostic… (détails dans le tableau).

Mais il peut aussi être exprimé en durée hebdomadaire, en l’occurrence 13 h minimum, pour les médecins qui ont fourni des prestations effectives, prises en charge par l'assurance obligatoire, mais pas reprises dans les prestations individuellement attestables enregistrées (par exemple ceux qui exercent en centres de transfusion, maisons médicales ou centres de rééducation fonctionnelle). Sont concernés aussi par le calcul en heures ceux qui ont réalisé des tâches cliniques «qui constituent une contribution à l'exécution de l'assurance obligatoire, sans nécessairement effectuer eux-mêmes des prestations». On parle ici des dispensateurs «intéressés explicitement à une activité clinique en milieu hospitalier», en particulier les hygiénistes, médecins-chefs et chefs de service et équivalents. Exit, par contre, ceux qui occupent une fonction essentiellement administrative - comme de la gestion de données, par exemple.

On retrouve dans l’AR un coup de pouce à la relève : les assistants avec un plan de stage dûment approuvé et les jeunes qui au 1er janvier de l’année de la prime disposent d'un numéro Inami depuis moins de 5 ans sont réputés avoir atteint le seuil d'activité.