La loi-programme de fin d’année est supposée comporter une disposition stipulant que les avantages sociaux des médecins conventionnés dont la retraite légale a pris cours après janvier 2016 mais qui continuent à exercer revêtiront la forme d’une prime.
Pour mémoire, fin 2016, les syndicats médicaux se sont insurgés contre le télescopage entre la réglementation sur la pension libre complémentaire pour indépendant (la «PLCI») conditionnée par la loi du 18 décembre 2015 d’une part et les avantages sociaux prévus par la loi SSI de l’autre, à savoir le statut social accordé aux médecins conventionnés. Pour faire bref, les avantages octroyés à des praticiens dont la pension légale a pris cours après le 1er janvier 2016 ne peuvent plus consister en une participation de l’Inami à une PLCI. Le MR Daniel Bacquelaine, ministre des Pensions, avait annoncé qu’une autre finalité à donner à ces avantages sociaux serait examinée courant 2017 avec sa collègue De Block (lire détails sur ce site).
«Maggie De Block est toujours supposée, comme elle l’avait promis au moment où l’accord médico-mut a sauté, prendre une série d’initiatives pour restaurer la confiance entre les médecins et le gouvernement. Ce point d’attention faisait partie des choses pour lesquelles le GBO avait réclamé une solution», rappelle le Dr Bauval, vice-président du syndicat. «Lundi [13 novembre, ndlr], en médico-mut, nous avons appris que la loi portant dispositions diverses qui devrait être adoptée en fin d’année inclura une disposition accordant une ‘prime’ aux médecins qui entrent dans les conditions.»
Cette conversion du statut en prime est donc un soudain dénouement du problème, une réparation pour les confrères coupés de la possibilité de PLCI? «A ce stade, ce qui est sûr, c’est qu’une base légale va être donnée à la mesure. Pour le reste, tout est à discuter: le montant de cette fameuse prime, les critères exacts pour pouvoir y prétendre, etc.» Il faudra voir, par ailleurs, à quelle sauce fiscale va être mangé un bonus arrivant directement dans l’escarcelle des bénéficiaires.
