La Cour d’Appel de Gand devait répondre récemment à la question de savoir si manquer un diagnostic était à considérer comme une faute dans le chef d’un gynécologue. La cour a statué que ce n’était pas le cas. Commentaire de Yente Reinenbergh, juriste, sur le site de Domus Medica
Ce gynécologue, dans le cadre du suivi d’une grossesse, n’avait pas constaté de malformation à l’échographie. Mais lorsque l’enfant est né, il était porteur d’une spina bifida. Par la suite, il a souffert de problèmes physiques et mentaux. Les parents de l’enfant ont estimé que le gynécologue avait commis une faute dans le suivi de la grossesse.
Pour considérer qu’un médecin a commis une faute, explique l’article de Yente Reinenbergh, il faut faire la distinction entre l’obligation des résultats et l’obligation des moyens. Dans l’obligation des résultats, il faut que le patient démontre que le résultat promis n’a pas été obtenu. Le médecin n’est dégagé de sa responsabilité qu’en cas de force majeure ou s’il peut montrer que la cause lui est étrangère. Pour ce qui est de l’obligation des moyens, il faut que le médecin n’ait pas fourni les prestations nécessaires et n’ait pas utilisé les moyens nécessaires qui auraient permis d’obtenir les résultats attendus. D’une manière générale, les examens destinés à dépister des affections ou des malformations sont considérés comme faisant partie de l’obligation de moyens.
Lorsqu’il s’agit d’un diagnostic manqué, il faut vérifier que le médecin a agi comme le ferait un médecin normal et consciencieux dans les mêmes circonstances. Ce n’est que dans le cas contraire qu’une faute peut lui être reprochée.
Manquer un diagnostic, écrit encore Reinenbergh, ne doit pas être considéré par définition comme une faute. En fonction de la qualification au regard de l’obligation des moyens – ou des résultats – et en fonction de l’évaluation de l’attitude du médecin concerné dans les circonstances concrètes, il y a ou non une faute médicale qui donne lieu au paiement de dommages.
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