Interrogé par Medi-Sphere, le directeur général soins de santé au SPF Santé publique s’explique sur les scénarios qui s’annoncent en matière de surveillance des compétences et de l’expertise des professionnels.
Pourquoi avoir voulu changer le système actuel, quel est le point de départ de cette dynamique de révision?
Pedro Facon: Le nouveau concept du ‘portfolio’ (lire encadré) élargit la notion de visa, qui se transforme en licence to practice, avec une interprétation beaucoup plus large de ce qu’est une pratique de qualité, par exemple en termes de tenue d’un dossier patient, de conservation de ce dossier, d’aspects de permanence, de continuité des soins, etc. La loi sur la qualité de la pratique (1) est assez ouverte sur la façon dont ce concept devrait être étoffé. Nous aimerions commencer de façon pragmatique.
Qu’est-ce qui va évoluer, et pour qui?
Sur le plan du contenu, nous nous concentrerons tout d’abord sur les aspects des compétences et de l’expertise du professionnel (y compris la formation continue et le recyclage suivis) et sur une identification des pratiques et des structures de collaboration dans lesquels les professionnels sont actifs. Pour ce qui est de la portée, nous prévoyons de nous concentrer d’abord sur les professions qui reçoivent l’agrément: médecins, dentistes... L’objectif serait d’y parvenir de manière inter-administrative SPF Santé publique-Inami dans les mois à venir.
Dans quelle mesure les professionnels sont-ils associés à la réflexion?
Des contacts informels sont déjà établis; il existe également des collaborations avec les acteurs de terrain, par exemple avec le GBS pour ce qui est des médecins spécialistes. Puis il s’agira de demander un avis aux conseils des professions de santé en la matière.
Y aura-t-il un contrôle de la qualité de la pratique? Ponctuel ou systématique?
Le contrôle des visas est actuellement réactif (en cas de plaintes) et d’une portée très restreinte (aptitude physique et psychologique). L’objectif de la ‘loi qualité’ est également de mettre en place une politique d’application de la loi qui soit davantage axée sur les risques et proactive. L’approche, pour cette politique de contrôle, doit encore être élaborée dans les années qui viennent. Cela devra également faire l’objet d’une discussion inter-administrative (Inami, AFMPS, Ordre des médecins et services d’inspection des Communautés), afin de voir comment se déroule la coopération.
Qu’est-ce qui est prévu comme procédure d’intervention d’urgence s’il s’avère qu’un prestataire représente un danger pour les patients (addictions, comportement inadéquat, méthodes peu orthodoxes, etc.)?
Actuellement, pour des risques spécifiques - par exemple un problème de drogue ou d’agressivité -, il est toujours possible de révoquer un visa, une licence to practice. Les procédures sont définies par la loi (loi coordonnée du 10 mai 2015).
Une re-certification des médecins est-elle à l’ordre du jour en Belgique?
Elle n’est pas prévue pour le moment.
1. Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé, en abrégé ‘loi qualité’, votée en avril 2019, pour application à partir de juillet 2021.
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