Le statut social est désormais lié à un seuil d’activité. En fonction de son volume de prestations 2015, un MG conventionné complet peut s’attendre à des avantages sociaux 2017 modulés de 0, 2.260 ou 4.790€. L’Inami neutralisera dans ses calculs les périodes d’inactivité, voire fera bénéficier certains d’une «assimilation». Vous vous y perdez? Patience, un courrier arrive, avec formulaires, éclaircissements et date-butoir de réaction repoussée.
Pour mémoire, il y a à la racine du nouveau système, dont Medi-Sphere vous a déjà parlé, une volonté de distribuer les avantages sociaux de façon plus sélective. Un seuil de 25.000€ de prestations attestées annuellement a été fixé pour les MG agréés avant 2010, qui conditionne le montant à espérer. L’année de référence est l’année X – 2. Le MG totalement conventionné qui a atteint en 2015 les 25.000€ peut prétendre à un montant plein (4.790€) pour 2017. S’il est entre 12.500 et 25.000€, il touchera 2.260€. S’il n’atteint pas le seuil réduit de 12.500€, il ne percevra pas d’avantages sauf si, en neutralisant les effets d’un repos d’accouchement, d’un congé de paternité, d’une incapacité de travail… il répond néanmoins à la condition d’activité. Un conventionné partiel qui satisfait aux 25.000€ pourra recevoir 2.260€.
On le voit, il y a neutralisation des périodes d’inactivité: l’Inami abaisse proportionnellement le seuil à considérer – sur preuve écrite des jours non prestés. En outre, il existe une «procédure d’assimilation» pour certains médecins qui n’arrivent pas à l’un des seuils requis mais estiment que leur situation spécifique peut être rapprochée de celle de confrères attestant un volume suffisant de prestations. Au vu des questions reçues du terrain, la médico-mut a cerné des catégories de médecins pouvant entrer en ligne de compte, par exemple les confrères qui exercent aussi une fonction dirigeante au sein d’une institution ou une pratique de soins. Afin d’éviter X contestations individuelles, un formulaire ad hoc sera bientôt fourni par l’Inami, dans lequel les intéressés pourront dépeindre leur situation personnelle.
Plus généralement, il faut retenir que les délais pour la demande des avantages sociaux ont été modifiés. C’est la résultante du feuilleton de protestations syndicales ayant débouché sur l’accord-pont, ouvert jusque fin mai à l’adhésion ou au refus d’adhésion du corps médical. L’envoi par l’Inami du formulaire de demande sera plus tardif cette année (mi-juin, en principe) et le délai pour le rentrer à l’administration reporté au 30 septembre 2017 (plutôt qu’au 30 juin). Dans la foulée, la deadline du paiement recule au 31 mars 2018.
Pour expliquer tout ceci aux conventionnés, l’Inami ne devrait tarder à leur expédier un courrier avec éclaircissements, indications sur le profil atteint, formulaire standard de demande et formulaire de demande d’assimilation.
Les clarifications ne porteront pas sur le sort des MG retraités actifs ayant pris leur pension après le 1er janvier 2016. L’Inami ne peut plus, en vertu d’une modification de la législation sur les pensions, leur verser le statut social pour constituer une PLCI. Une concertation est en cours, précise l’Inami, pour voir quelle autre forme d’avantage leur proposer à la place. En attendant que cela se décante, les médecins concernés sont priés de ne pas introduire de demande.
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