Le Conseil d'État a rejeté lundi la demande de suspension de la décision motivée du 29 juin dernier attribuant le marché de services ayant pour objet la conclusion d'un accord-cadre pour la gestion d'un stock stratégique de médicaments, vaccins et dispositifs médicaux.

La société pharmaceutique Medista, chargée depuis avril et juin 2020 de la gestion du stock stratégique de médicaments et de dispositifs médicaux pour le diagnostic in vitro dans le cadre de la crise du coronavirus, avait introduit un recours en suspension devant la Haute instance contre l'État belge. 

Medista demandait la suspension de la décision de (ré)attribuer la gestion du stock stratégique de médicaments, de vaccins, de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (IVD), pour les années 2022-2025, aux sociétés Raes et Movianto. Elle estime avoir  parfaitement rempli jusqu'ici ses missions.

Medista reproche aussi à l'Etat belge de ne pas respecter le préavis fixé qui court jusqu'à la fin du premier trimestre 2023 et d'avoir permis à au moins un concurrent de bénéficier en amont d'informations cruciales dont elle-même n'a pu bénéficier.

Dans son arrêt 254.316  rendu lundi, le Conseil d'État estime qu'il n'apparaît pas de prime abord que cette décision est contraire à l'article 12ter de la loi sur les médicaments lorsque le guide de sélection ou le cahier des charges prévoit la possibilité qu'un candidat titulaire d'une autorisation de distribution en gros de médicaments obtienne une adaptation/extension de son autorisation pour conserver des produits à des températures ultra basses avant d'en prendre livraison, à condition qu'il s'engage à entreprendre les démarches nécessaires en vue d'obtenir le plus rapidement possible ces attestations/autorisations. 

A ce stade de la procédure, le Conseil d'État est d'avis qu'il n'est pas démontré qu'avant la phase de négociation des réunions, auxquelles la partie requérante n'aurait pas été conviée, auraient eu lieu avec d'autres soumissionnaires, ni que ceux-ci possédaient des informations dont elle ne pouvait disposer. 

Se disant étonnée de l'arrêt du Conseil d'Etat, Medista a indiqué lundi qu'elle envisageait avec ses avocats "les prochaines étapes possibles". Pour elle, le marché public ne représente "qu'une petite pièce d'un bien plus vaste puzzle". 

Selon l'entreprise pharmaceutique, elle est en froid depuis des mois avec l'administration. 

Il s'agirait de la "vraie raison de la réattribution d'un contrat" qu'elle a décroché il y a moins d'un an et pour lequel elle dit avoir déjà consenti des investissements "considérables". Le nouveau marché public "a d'ailleurs été évalué par une équipe du SPF Santé publique avec laquelle Medista est en conflit de longue date. L'entreprise a déjà demandé plusieurs fois au ministre (Frank Vandenbroucke, ndlr) de se pencher sur la question, mais celui-ci s'y est jusqu'ici refusé", a-t-elle fait valoir lundi, par voie de communiqué.

De son côté, le cabinet du ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke, a dit "prendre acte" de la décision du Conseil d'État et rappelle qu'une procédure d'appel d'offre "était nécessaire car, notamment, les ressources budgétaires liées au contrat avec la société Medista avaient été épuisées prématurément." 

"Le Service public fédéral Santé publique choisit toujours de sélectionner les partenaires les plus efficaces et les plus fiables au moindre coût", précise encore le cabinet, décompte des marchés publics à l'appui.

Le ministère précise enfin que cette situation ne compromet pas la nouvelle campagne de vaccination contre le coronavirus.