Que prévoit la législation concernant la récupération des jours fériés ? Sur le terrain, la Délégation a été interpellée sur la question pour les médecins généralistes en formation. Elle a donc demandé un avis juridique.
La loi prévoit un repos compensatoire après avoir travaillé pendant un jour férié, sans qu’il s'agisse d'un jour férié de remplacement. Les avis de la CCFFMG, qui est l'employeur des candidats médecins généralistes qui pratiquent sous un statut "sui generis" et de la Délégation des Médecins Francophones en Formation (DeMeFF), n'étaient pas les mêmes par rapport à l’interprétation des textes. La Délégation a donc demandé un avis juridique.
Le Dr Niset de la Délégation nous explique la situation à la suite de cet avis qui a été rendu : « Ce débat qui émerge avec la CCFFMG concerne la récupération des jours prestés par les médecins généralistes en formation. Notre position, soutenue par un avis juridique, défend fermement le droit au repos compensatoire selon la loi en vigueur. Notre association affirme que la législation en vigueur garantit aux médecins en formation des jours de récupération pour le travail effectué durant les jours fériés, distincts des repos post-gardes.
Cette position, contraire à celle du CCFFMG qui confond probablement ces deux types de repos, s’appuie sur la législation sur les jours fériés et est corroborée par les pratiques observées en Flandre et au niveau national pour les spécialistes en formation, assurant une interprétation uniforme de la loi. »
La Délégation, qui souligne avoir eu « des contacts constructifs et fructueux au préalable » , demande donc « au CCFFMG de réviser sa position sur ce sujet, et de modifier adéquatement le chapitre qui y est consacré dans le vademaecum. »
Elle ajoute qu’une « communication vers les médecins en formation et les maîtres de stage du changement d’interprétation engendré par cette réflexion est indispensable, afin d’éviter les situations litigieuses sur le terrain. »
