La « loi qualité », votée en avril 2019, d'abord prévue pour 2020, reportée à la mi-2021 puis à la mi-2022, entrera en application en début d’année. Du moins partiellement. Un arrêté royal vient de paraître, prévoyant l’entrée en vigueur d’une partie des articles. Pour mémoire, cette loi pose des exigences de qualité dans la pratique des médecins, peu importe leur lieu d’exercice.
Nous vous avions parlé de ce texte à son adoption. Son principe général est de vérifier la maîtrise minimale de leur art par les professionnels de soins en général, conviés à ne dispenser que des soins de santé pour lesquels ils disposent de la compétence - démontrable par visa - et de l'expérience nécessaires. Ce qui doit être consigné dans un « portfolio », notion qui a ré-émergé dans l’actualité à la faveur de la récente thématique « révision de l’accréditation ». Il s’agit d’une compilation de documents, à réaliser par chacun, qui témoignent du parcours de formation initiale et continue de leur titulaire. Le portfolio fait partie des articles dont le récent arrêté évoque l’entrée en vigueur en janvier.
Entre bien d’autres aspects visant à garantir la qualité et la sécurité des soins au public, la loi précise encore, par exemple, ce qui doit figurer, a minima, dans le dossier médical du patient, la durée de conservation de celui-ci, les conditions à respecter pour la rédaction d’une prescription de médicament ou de renvoi, la façon dont un dispensateur peut porter sa pratique à la connaissance du public, etc.
L’article 21, qui crée une nouvelle exigence en médecine générale (avec l’organisation du système de gardes population sous la houlette d’une « coopération fonctionnelle » de médecins généralistes agréée, créant pour tout MG l'obligation d'y participer dans la zone où il exerce), ne fait pas partie des articles visés par l’arrêté. La loi crée également auprès du SPF santé publique une « Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé » chargé du bon respect des différentes dispositions.
Le retard qu’a pris l’implémentation de cette législation tient essentiellement à la pandémie. Le ministre Vandenbroucke avait déjà fait savoir que ses administrations continuaient à plancher sur les concepts qu’elle renferme. On n’imagine pas que leur lancement ne soit pas accompagné d’une campagne d’information (des représentants) des médecins de la part des autorités. On restera attentif, ces prochains temps, à ce qui se concrétise en pratique.
