L'utilisation des "licences obligatoires" de la part des autorités belges pour tenter de lutter contre la flambée des prix des médicaments ne pourrait se faire que dans des cas très exceptionnels, rapporte lundi le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE). Pour ce dernier, le recours à cette pratique pourrait provoquer des retombées négatives pour la Belgique du point de vue économique et politique.
La "licence obligatoire" est un instrument juridique qui permet aux autorités publiques de passer outre le brevet d'un médicament. Sous certaines conditions, elles peuvent autoriser la fabrication de ce médicament par une autre personne que le détenteur du br evet. Et ce, sans consentement de ce dernier et sans attendre que le brevet arrive à expiration. Le titulaire reçoit alors une rémunération dite "raisonnable" en guise de compensation. Un pays peut y avoir recours en cas d'urgence nationale.
Ces "licences obligatoires" permettent de fabriquer et de mettre sur le marché des versions moins chères de certains médicaments hors de prix. Elles pourraient, dès lors, freiner la flambée des prix de certains médicaments. Il s'agirait d'une solution intéressante dans la conjoncture, où l'évolution de la médecine se dirige vers des traitements de plus en plus au cas par cas, induisant des coûts de plus en plus élevés. Le KCE a donc été mandaté par la Commission de la Santé et de l'Égalité des chances de la Chambre pour examiner si un tel procédé pouvait être appliqué en Belgique.
Le Centre déconseille le recours à cette pratique, à de rares exceptions près. Il ajoute que "l'écosystème" du développement pharmaceutique en Belgique serait perturbé par cet outil. "Or la Belgique est connue dans le paysage pharmaceutique mondial pour son expertise technologique et clinique de haut niveau et pour les nombreuses entreprises pharmaceutiques et biotechnologiques nationales et internationales qu'elle accueille sur son territoire."
De plus, les responsables de l'étude stipulent qu'il ne s'agirait que d'un outil parmi d'autres pour tenter de conserver un prix raisonnable des médicaments, à l'instar de la promotion de la fabrication de certains médicaments dans les pharmacies hospitalières ou encore du fait de s'assurer que les médicaments développés grâce à des fonds publics ne voient pas leur prix s'envoler.
"La délivrance de 'licences obligatoires' est un instrument intéressant mais à utiliser avec parcimonie, si l'on veut atteindre le résultat escompté, à savoir garantir l'accès durable à des médicaments performants pour les patients qui en ont besoin", conclut le KCE.
Le recours à la licence obligatoire est autorisé (sous certaines conditions) par le droit international, européen et national des brevets. Cet outil juridique a surtout été utilisé dans les pays en voie de développement ou à faible revenu. Le peu de cas recensés dans des pays plus aisés l'ont été pour faire face à l'indisponibilité de certains médicaments, et non pour lutter contre la hausse des prix.
