Le conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi et trois projets d'arrêté royal concernant un certain nombre de mesures relatives à l'incapacité de travail et à la réintégration du travailleur, a annoncé le ministre fédéral de l'Économie Pierre-Yves Dermagne dans un communiqué.
Ces textes légaux, transmis pour avis au Conseil d'État, sont la traduction juridique de l'accord intervenu vendredi dernier au sein de la coalition Vivaldi sur le volet "économie" de ce vaste plan de remise au travail des malades de longue durée. Celui-ci s'inscrit dans l'ambition affichée par le gouvernement d'atteindre un taux d'emploi de 80% à l'horiz on 2030.
Ce volet "économie" contient plusieurs mesures. Les conditions pour invoquer la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail seront durcies. Cette procédure ne pourra désormais être engagée qu'après neuf mois d'incapacité de travail ininterrompue et tant qu'aucun trajet de réintégration n'est en cours. Ce délai de neuf mois sera en outre interrompu lorsque le travailleur reprendra effectivement le travail. Si la procédure est malgré tout lancée, le médecin du travail devra suivre un canevas précis qui inclut notamment une vérification du fait qu'il est devenu réellement impossible d'effectuer le travail convenu et d'examiner les alternat ives.
Par ailleurs, le système de neutralisation du salaire garanti sera désormais limité à une période de 20 semaines. Une dérogation à la règle du "tiers-temps", soit le temps de travail minimum pour un salarié, sera également introduite, ainsi qu'une dérogation possible à la limite minimale de trois heures de prestation.
Afin de réduire la charge des médecins généralistes, la Vivaldi a en outre décidé de supprimer l'obligation de présenter un certificat médical dès le premier jour d'absence, trois fois par an maximum par travailleur. Cette mesure ne vaudra que pour les entreprises de plus de 50 travailleurs.
Le volet "affaires sociales" du plan, porté par le ministre Frank Vandenbroucke, a déjà été validé par le gouvernement. Ce projet de loi distinct est en cours d'examen en commission.
