La nouvelle loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé qui a été publiée hier au Moniteur belge constitue l'une des réformes importantes de la ministre De Block. Même si tout cela doit encore être appliqué concrètement, le cadre est là. État des lieux ...
1 – Substitution
La loi comprend un passage complet sur les libertés de diagnostic et de traitements et la détermination du moment où un pharmacien peut remplacer les médicaments prescrits. Le prescripteur peut s'opposer à cette substitution, mais cette objection thérapeutique doit être justifiée dans le dossier du patient. De son côté, le pharmacien doit informer le patient de la substitution. Cette substitution, totale ou partielle, peut être applicable à d'autres classes thérapeutiques de médicaments.
2 – Traitements
La loi sur la qualité détermine également quel type de soins de santé ne peut être fourni que dans un hôpital et quel est le cadre nécessaire à cette fin. Les conditions d'anesthésie et d'anxiolyse sont décrites en détail. L’avocat Filip Dewallens s’inquiétait d’ailleurs, dans un post sur Linkedin, du sort des nombreuses cliniques esthétiques qui ne pourraient plus pratiquer une anesthésie , réservée à partir du 1er juillet 2021 aux seuls hôpitaux, selon lui.
Le professionnel de la santé ne peut interrompre le traitement en cours d'un patient sans avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. Sur le terrain, la supervision concrète est entre les mains des inspecteurs de la santé qui ont le pouvoir de faire un rapport officiel en cas de situations problématiques.
3 - Gardes et Portofolio
Les prestataires de soins devront pouvoir démontrer qu’ils sont effectivement compétents pour les soins qu’ils prodiguent. Le patient doit pouvoir compter, en tout temps, sur la continuité des soins. Si un système de garde est organisé à son attention, tous les prestataires de soins sont tenus d’y participer afin de garantir une permanence pour les patients. Un registre central sera mis en place. Il mentionnera les prestataires de soins et les soins qu’ils prodiguent et avec quels autres prestataires de soins ils collaborent. Tant les patients que les prestataires de soins pourront avoir accès à ce registre.
Le visa que les prestataires de soins reçoivent après avoir obtenu leur diplôme sert aujourd’hui à prouver qu’ils disposent des compétences appropriées. Il s’agit certes d’une garantie importante mais quelque peu « statique ». Afin d’étendre ces garanties, un complément est prévu à ce visa, comme la tenue d’un portfolio dynamique. Grâce à lui, les prestataires de soins pourront démontrer qu’ils continuent à se former pour rester à jour dans leur discipline
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