Après le clockstop et le standstill, les syndicats de médecins et les mutuelles se sont mis d’accord hier soir sur un mini-accord médico-mutualiste, qui sera d’application jusqu'à la fin de l’année.  

Pour une fois, les choses n’auront pas traîné hier soir en médico-mut: “Tout a été très vite. Sans beaucoup de discussions, le texte a été approuvé à l’unanimité”, commente Jacques de Toeuf, le vice-président de l’ABSyM à la sortie de la réunion.

Pour le président du GBO, Paul De Munck, « la confiance est donc restaurée (provisoirement !) mais une vigilance accrue dans les semaines et mois à venir sera de mise afin de vérifier si les engagements de la ministre seront suivis d’exécution. »

“Toujours pas de calendrier précis pour les différents points d’attention que nous avions adressés à la Ministre mais des assurances que les dossiers sont traités et que nous serons avisés en temps utile !...” poursuit Paul De Munck. “Ce qui constitue une victoire très importante est la garantie que la sécurité juridique des accord sera désormais coulée dans le bronze via une loi. Donc par exemple plus de surprise en cours d’accord de restrictions budgétaires décidées unilatéralement !”

Et si la réunion a été plus courte que d’habitude, Paul De Munck a néanmoins profité de l'occasion pour souligner à nouveau l’urgence de poursuivre le financement des PMG, de reprendre des réunions du groupe de travail gardes qui avaient été annulées ou encore de trouver une solution pour la compensation de perte du statut social des pensionnés qui restent actifs.

Il a aussi fait part de ses vives inquiétudes quant au manque de cadre juridique pour les outils e-Health (DMI, sumehr, etc.) et de l’absence actuelle de concertation avec les syndicats médicaux sur ces aspects juridiques ! “Nous demandons d’être associés aux discussions par rapport aux problèmes que nous identifions et les inquiétudes que nous avons” insiste le Président du GBO

Et enfin, Paul de Munck a réitéré la détermination de son syndicat de mettre le MG au centre du partage des informations : « Pas question de faire du pédiatre et du gynécologue, par exemple, un pseudo-détenteur du DMG et du sumehr»!

“Si nous signons ce nouvel accord après avoir invoqué la résolution de plein droit c’est parce que nous voulons donner une nouvelle chance à la concertation et parce que nous tenons à la sécurité tarifaire. Sans ce nouvel accord il eut été difficile voire impossible de commencer les négociations pour un futur accord en 2018 " conclut le Président du GBO

Déconventionnement par voie électronique

“Ce qui est intéressant, c’est que l’on fait un nouvel accord. Cela signifie que tout le monde a accepté que l’ancien accord était mort”, souligne Jacques de Toeuf. “C’est donc maintenant la procédure classique pour la mise en route d’un accord médico-mutualiste qui s’enclenche, avec sa publication au Moniteur, son envoi aux médecins et les 30 jours pour signifier un éventuel déconventionnement”.

Une nouveauté importante est que les médecins qui souhaitent se déconventionner ne pourront plus le faire que par voie électronique: “Les médecins qui refusent d'adhérer aux termes du présent accord notifient leur refus dans les trente jours qui suivent la publication de cet accord au Moniteur Belge au moyen de l’application en ligne que l’INAMI met à la disposition à cette fin au moyen du portail MyInami”, stipule l’accord.

Il faut espérer que ce portail ne connaîtra pas les bugs que la profession rencontre fréquemment dans l’utilisation des plateformes mise à sa disposition.