De nombreux entrepreneurs sont confrontés à des débiteurs qui ne paient pas leur facture. À l’échéance, ceux-ci avancent toutes sortes d’excuses pour ne pas payer, et l’entrepreneur attend donc parfois son argent longtemps. Afin de tenter de remédier à ce problème, le législateur...
Nouveau: le droit de gage «sans possession» est-il la solution au défaut de paiement?
