Pour faire face à l’augmentation du coût de la vie, l'Inami a prévu une compensation structurelle de 100 millions d'euros dans le budget de l'assurance soins de santé, qui sera concrètement affecté par le biais d’une « prime de convention ». Le montant peut varier en fonction de la proportion de dispensateurs entièrement conventionnés au sein du secteur. Nous publions le tableau reprenant les primes par spécialité pour 2023.

Voici les conditions liées à cette prime de convention pour 2023 :

• Les dispensateurs de soins doivent être entièrement conventionnés et le rester du 15 février au 31 décembre 2023. Deux cas particuliers :
  • Les dispensateurs qui obtiennent leur numéro INAMI dans le courant de l’année 2023, doivent être entièrement conventionnés pour la période suivant l'obtention de leur numéro INAMI.
  • Si un avenant à leur convention/accord est conclu au cours de l'année 2023, nous accorderons la prime de convention uniquement aux dispensateurs de soins qui sont totalement conventionnés à partir de la fin de la période de notification (= période de 30 jours après la publication de l’avenant au Moniteur belge durant laquelle les dispensateurs de soins peuvent communiquer une modification de leur statut de conventionnement) et le restent jusqu'au 31 décembre 2023.
• Les dispensateurs doivent avoir atteint un seuil minimal d'activité en ambulatoire en 2023. La valeur de ce seuil :
  • varie en fonction du secteur (seuil spécifique par profession et, pour les médecins et dentistes, ventilation par spécialité)
  • se base sur le montant en euros des prestations facturées à l'assurance soins de santé. Pour chaque secteur, nous calculons le montant moyen des prestations facturées par les dispensateurs de la tranche d'âges 45-54 ans. Nous fixons ensuite la valeur du seuil d’activité à 20 % de ce montant moyen.
    Exceptions :
    • Dispensateurs travaillant au forfait en maison médicale : nous appliquons un seuil d’activité exprimé en nombre d'heures moyen sur une base hebdomadaire (20% de l'activité d'un équivalent temps plein)
    • Médecins et dentistes en stage professionnel : ils ne doivent pas remplir la condition du seuil d'activité.

À combien s'élève la prime de convention ?

Le montant de la prime de convention par dispensateur de soins dépend du secteur et de l’année de prime. Voici comment se répartis le budget total de 100 millions d’euros et la prime de convention par dispensateur :

• L'Inami alloue la 1re moitié du budget à chaque secteur au prorata du nombre de dispensateurs entièrement conventionnés que compte ce secteur et qui atteignent le seuil d’activité.
  Ensuite, nous répartissons le montant de chaque secteur entre ces dispensateurs.
  Tous les dispensateurs entièrement conventionnés reçoivent donc le même montant de base, quel que soit leur secteur.
  
  
• L'Inami alloue la 2e moitié du budget à chaque secteur au prorata du nombre total de dispensateurs que compte ce secteur et qui atteignent le seuil d’activité, quel que soit leur statut de conventionnement.
  Ensuite, le montant de chaque secteur est répartis entre les dispensateurs de ce secteur qui sont entièrement conventionnés et qui atteignent le seuil d’activité.
  Ce montant supplémentaire varie en fonction de la proportion de dispensateurs entièrement conventionnés au sein du secteur : les dispensateurs qui se conventionnent ou restent conventionnés dans un secteur peu conventionné, recevront donc un montant supplémentaire plus élevé.

Pour déterminer le nombre de dispensateurs, l’année de référence est celle qui précède l’année de prime : Pour la prime de convention 2023, l'Inami prend en compte le nombre de dispensateurs en 2022.

Sous réserve de la publication de cette mesure au Moniteur belge, voici les montants et les seuils d’activité de la « prime de convention » 2023 :

Source Inami

Autant que possible, les primes de convention seront versées automatiquement. La seule chose à faire est enregistrer un numéro de compte bancaire dans le portail ProSanté. Dans la plupart des cas, l'Inami a déjà votre numéro de compte. Vous préférez indiquer un numéro de compte spécifique sur lequel recevoir cette prime de convention ? Ajoutez-le sur le portail ProSanté.

Ces primes de convention ont pour but de compenser des coûts. Elles doivent donc autant que possible bénéficier aux institutions ou aux employeurs qui ont effectivement supporté ces coûts. Le choix du numéro de compte bancaire à indiquer pour cette prime de convention dépendra donc d’accords internes éventuels.

Dans la mesure du possible, les primes de convention seront versées au cours du 2e semestre 2023, sur base des données d’activité disponibles à ce moment-là (données de « profil ») :

• Pour les dispensateurs qui ont déjà droit à la prime sur la base de leurs données de profil du premier semestre 2023, l'Inami prévoit un versement au cours du second semestre 2023.
• Pour les dispensateurs de soins de santé dont  l'Inami doit attendre les données de profil du second semestre de 2023 pour déterminer s'ils atteignent le seuil d'activité, un versement suivra au premier semestre de 2024.