Le conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet d'accord de coopération concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la vaccination obligatoire des professionnels des soins de santé contre le Covid-19.

Le projet de loi concernant cette vaccination obligatoire du personnel soignant devrait être approuvé en deuxième lecture mardi prochain par la commission Santé de la Chambre, avant un passage en plénière. Vu la situation épidémiologique, la majorité a finalement décidé de ne pas décider d'une entrée en vigueur fixe. Les dates annoncées du 1er avril puis du 1er juillet, ne sont plus d'actualité. L'oblig ation serait dès lors activée par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, si la situation sanitaire l'exige.

Comme pour toute vaccination, un accord de coopération est nécessaire concernant le traitement des données à caractère personnel. L'avant-projet d'accord de coopération validé vendredi par le Conseil des ministres prévoit les modifications nécessaires à l'accord de coopération du 12 mars 2021 concernant les finalités du traitement des données à caractère personnel et les données traitées concernant la vaccination obligatoire contre Covid-19 des professionnels de soins de santé. Il prévoit aussi la possibilité de déterminer le taux de vaccination pour des segments de la population.

Parallèlement, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à cet accord de coopération.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'État et à l'Autorité de protection des données.