Le Collège de la Concurrence de l'Autorité belge de la Concurrence (ABC) a imposé une amende d'un million d'euros à l'Ordre des pharmaciens pour avoir mis en œuvre des pratiques restrictives de concurrence visant à entraver le développement du groupe MediCare-Market, annonce-t-il.

«Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens est chargé de l'élaboration du Code de déontologie et est le gardien du caractère non-commercial de la profession de pharmacien. A ce titre, il peut saisir les instances disciplinaires et interjeter appel contre les décisions de ces dernières. Les décisions du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens sont dès lors susceptibles d'avoir un impact direct sur la profession de pharmacien dans son ensemble», peut-on lire dans le communiqué de presse.

«Le marché des services prestés par les pharmaciens est un marché fortement régulé dans lequel la concurrence par les prix entre les acteurs traditionnels est réduite. L'entrée sur ce marché de nouveaux acteurs, tels que le groupe MediCare-Market, devait permettre à la concurrence de s'intensifier sur ce marché», poursuit l'Autorité belge de la Concurrence.

Or, l'Ordre des pharmaciens s'est opposé au développement du groupe MediCare-Market en décidant notamment de saisir, en octobre 2015, tous les conseils disciplinaires alors concernés par l'ouverture d'une enseigne MediCare-Market et d'intenter, parallèlement, une action judiciaire en cessation, en invoquant pour l'essentiel l'existence d'une confusion entre les pharmacies et les parapharmacies du groupe, en particulier lorsqu'elles sont contiguës. 

L'instruction de ce dossier par l'Auditorat a débuté le 29 avril 2016 et s'est terminée le 31 octobre 2018. «Le Collège a considéré que les actions disciplinaires et judiciaire intentées par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens visaient en réalité à entraver le développement du groupe MediCare-Market sur le marché des services délivrés par les pharmaciens, voire à l'évincer de ce marché (...) Cette stratégie globale ressort de toute une série d'actes relevés dans l'analyse de l'auditeur, dont la saisine des conseils disciplinaires, l'introduction d'une action judiciaire en cessation, la diffusion publique d'informations menaçantes vis-à-vis de MediCare-Market et les mesures d'enrôlement des pouvoirs publics», complète l'ABC. 

Si bien que le Collège considère que les décisions du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens sont à ce point nocives au bien-être du consommateur, et notamment à la concurrence tarifaire (sur le prix de vente des médicaments) et non tarifaire (sur l'innovation), qu'elles constituent des infractions graves au droit de la concurrence. «Elles violent la jurisprudence et la pratique décisionnelle en droit de la concurrence établies aux niveaux européen et belge.» 

Par conséquent, l'Autorité belge de la Concurrence estime qu'une amende d'un million d'euros s'impose, compte tenu de la gravité de l'infraction constatée. Ce montant correspond au chiffre d'affaires moyen annuel réalisé par une seule pharmacie sur un total de quelque 5.000 pharmacies.

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