La Chambre a adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi permettant de consulter les négociations controversées entre le gouvernement et les firmes pharmaceutiques à propos des nouveaux médicaments particulièrement onéreux.

Sous l'égide de la ministre de la Santé publique Maggie De Block (Open Vld), le gouvernement fédéral a de plus en plus eu recours, ces dernières années, à des négociations secrètes avec l'industrie pharmaceutique afin de fixer un prix pour des médicaments innovants. Si l'intention est de rendre ces traitements accessibles aux patients belges, la manoeuvre a toutefois entraîné une hausse de près de 30% du budget dédié aux médicaments.

Ces contrats confidentiels ont parfois mené à des décisions controversées, comme celle de ne pas rembourser par la sécurité sociale un traitement bon marché, l'Avastin, contre la cécité liée à l'âge mais bien le Lucentis, qui est pourtant bien plus cher.

La proposition de loi introduit déposée par six partis a pour objectif de changer la donne.

Techniquement, le texte modifie l'article 11 de la loi du 1er avril 2019 portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs. En cas de mission d'enquête confiée par la Chambre, la Cour des comptes aura accès à la totalité des conventions, y compris les annexes confidentielles.

Cette loi s'appliquera aux conventions conclues après son entrée en vigueur.