Le projet de loi qui fournit une base légale pour les restrictions de voyage en dehors d'une période d'application de la loi pandémie a été renvoyé au Conseil d'État, jeudi en séance plénière de la Chambre. Cette demande de renvoi a été formulée par l'opposition N-VA, PTB, Les Engagés et DéFI.
Le volet du projet de loi qui fait débat porte sur le comité de sécurité de l'information (CSI).
Créé en 2018, le CSI a pour mission de définir qui peut utiliser des données personnelles de sécurité sociale ou encore de santé. Mais des questions de respect du RGPD (Règlement Général de Protection des Données) avaient notamment été soulevées par la Commission européenne.
En cas d'approbation de ce projet de loi, le CSI n'aura aucun pouvoir normatif, a fait valoir le gouvernement. Ses actes administratifs (ses délibérations) seront placés sous la supervision du gouvernement et soumis au contrôle du Conseil d'État.
Peter De Roover (N-VA), Catherine Fonck (Les Engagés), Nabil Boukili (PTB) et François De Smet (DéFI) ont contesté cette analyse. Les députés de l'opposition ont fait référence à un arrêt de la Cour constitutionnelle rendu le 1er juin, qui annule une disposition de l'accord de coopération sur la banque de données Vaccinet. Pour le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke (Vooruit), le projet de loi offre à l'inverse une réponse à cet arrêt, ce que réfute l'opposition.
