Proposition de budget 2022 : une approbation au comité de l’assurance mais avec de grosses réticences (Cartel)

Le Cartel, dont font partie côté francophone le GBO et le MoDeS, n’a voté que du bout des lèvres la proposition de budget 2022 exposée ce matin au comité de l’assurance. Son grand reproche : qu’il n’y ait pas d’argent pour des initiatives nouvelles chez les médecins. La coalition souhaite qu’on lui garantisse que tout gain d'efficacité puisse être réinvesti dans le secteur des honoraires.

L’épure de budget 2022 a été approuvée (avec 22 votes pour du côté des OA (soit l’unanimité), et, du côté des prestataires, 17 pour (sur 22), un vote contre chez les kinés d’Axxon, et l’abstention des 4 représentants de l’ABSyM), rapporte Jean-Noël Godin, directeur du GBO. Les 2/3 étant atteints sur chaque banc, il n’a pas fallu de second round. Si le Cartel a avalisé le document préparé par le collège intermutualiste national - qui depuis la semaine dernière avait quelque peu revu sa copie -, c’est « pour laisser une chance à la poursuite de la concertation ». Mais d’énormes réserves sont toujours bien présentes.

Dans une note adressée aux membres du comité, déposée en séance et exposée par le vice-président Marcel Bauval, le syndicat explique que le principal obstacle est que la totalité de la marge budgétaire est allouée à la ligne transversale. Moralité, il n’y a plus de latitude pour de nouvelles initiatives dans les secteurs de soins, ni pour des revalorisations de consultations ! « Si des économies supplémentaires venaient à être imposées [aux médecins] y compris dans les semaines à venir dans le cadre du conclave budgétaire, l’épure n’aurait plus aucun sens pour nous », a fait savoir le Cartel au comité.

Rappelons qu’il a été décidé, l’an passé, qu’à partir de 2022 la trajectoire du budget soins de santé serait pluriannuelle, intégrerait dans les choix de financement de l’assurance maladie des objectifs prioritaires, ferait la part belle aux projets transversaux et mettrait l’accent sur l’appropriate care (le soin pertinent à sa juste place au moment opportun). Cette nouvelle approche, que détaille l’Inami, a fait l’objet d’un coup d’envoi officiel début mars 2021.

« Nous constatons, par exemple, qu'il n'y a pas de budget supplémentaire pour le service de garde de semaine des MG, ni pour les coopérations fonctionnelles », fait remarquer le GBO-Cartel. Par ailleurs, il continue à avoir de nombreuses questions « sur la justification des projets de soins transversaux ». Personne, dit-il, ne remet en cause la valeur de la COM (la consultation oncologique multidisciplinaire) mais les projets doivent être évalués. La pluridisciplinarité doit être utilisée à bon escient, sans quoi elle n’est pas sans conséquences (dépenses inutiles, perte d'efficacité, de responsabilité, couacs de communication…)  « Nous voulons de la transparence et de l'efficacité dans la distribution des ressources pour les soins transversaux, et non de nouvelles structures bureaucratiques. »

Les accords en balance

Pas question d’être soumis l’an prochain à la même procédure court-circuitant les médecins dans le modèle de concertation. Si cela se reproduit, la coalition votera, « inévitablement », contre la proposition 2023. L’absence de marge de manœuvre est de nature à empêcher la conclusion de nouveaux accords, termine le Cartel. Au détriment de la liaison voulue par le gouvernement ‘haut taux de conventionnement des médecins – accessibilité des soins’…

A noter que, pour sa part, l’ABSyM s’est abstenu de voter la proposition dans laquelle il voit certes de bonnes intentions, mais aussi des approximations et pas de perspective favorable pour l’avenir des médecins, alors qu’il revendique e.a. des revalorisations, le balisage si pas la fin des rétrocessions et une correction du sous-financement des hôpitaux.

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